Traduction de «lbbw aux propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu
adjoiner

prime aux propriétaires | prix de courses | bourse aux propriétaires
purse

Avis de navigabilité [ AN | Avis aux techniciens d'entretien d'aéronefs et aux propriétaires d'aéronefs ]
Airworthiness Notice [ AN | Notice to Aircraft Maintenance Engineers and Aircraft Owners ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires
provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes

souscription de prêts aux propriétaires
homeowner underwriting

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

Loi modifiant la Loi sur les subventions aux propriétaires résidentiels
An Act to Amend the Home Owners Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

Le tiers plaignant considère que la garantie accordée au Super SIV est une aide d’État, de même que l’apport de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007, d’un montant de 391 millions EUR, et la prise en charge du déficit d’un montant de 641,6 millions EUR réalisé dans l’année, et que le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires était supérieur à la valeur de la Sachsen LB sur le marché.
The third party argued that the guarantee granted to the Super SIV constituted state aid, that LBBW’s EUR 391 million contribution to Sachsen LB’s 2007 results and the underwriting of the year’s net loss to the tune of EUR 641,6 million likewise constituted state aid, and that the sales price paid by LBBW to the owners exceeded Sachsen LB’s market value.

En d’autres termes, étant donné que les anciens propriétaires de la Sachsen LB n’étaient pas tenus de rembourser ce paiement compensatoire anticipé à la LBBW en cas de non-vente, un investisseur opérant en économie de marché ne considérerait pas ce règlement comme frais supplémentaires dans un hypothétique cas de figure contraire.
In other words, as there was no obligation on Sachsen LB’s previous owners to reimburse LBBW the prepayment should the sale fall through, the prepayment would not have been considered an additional cost by a market economy investor in a hypothetical counter-scenario.

Enfin, selon l’Allemagne, il convient de voir une compensation significative dans le fait que la Sachsen LB a été vendue à la LBBW par ses anciens propriétaires: cette vente soulignerait le désir commun d’une restructuration durable de la banque.
Finally, Germany was of the opinion that an important compensation to be considered was the sale of Sachsen LB by its former owners to LBBW. The sale underlined the joint wish for a durable restructuring of the bank.

À titre d’alternative, il eût été possible d’envisager, par exemple, une consolidation des pertes évaluées à la valeur de marché avant la vente de la Sachsen LB à la LBBW et d’assurer un apport de capital supplémentaire en conséquence par les propriétaires de la Sachsen LB {valeur estimée: [ (0,5-1,5)] milliards EUR}.
An alternative solution could have been e.g. to consolidate the mark-to-market losses and to obtain additional capital from the owners of Sachsen LB for the corresponding amount (estimated to be about EUR [ (0,5-1,5)] billion), before selling the bank to LBBW.