Traduction de «pays-bas seront tenus » (Français → Anglais) :

Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seront tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE.
Third-country purchasers of consumer loans are required to use authorised EU credit servicers.

Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements.
According to this Directive, contracting authorities are obliged to – except narrowly defined exceptions – award contracts by applying one of the procurement procedures laid down in Article 25 of Directive 2009/81/EC and make their intentions known by publishing a contract notice in the Tenders Electronic Daily (TED) database. In the case of Denmark and the Netherlands, the Commission is concerned that the two countries have imposed unjustified offset requirements demanding compensation from non-national suppliers when purchasing defence equipment from them.

Aux Pays-Bas et au Luxembourg, les employeurs sont tenus de trouver à la personne handicapée un emploi mieux adapté au sein de l'entreprise (si elle compte plus de 25 salariés au Luxembourg et dans une autre entreprise dans le cas des Pays-Bas).
In the Netherlands and Luxembourg, employers must find a more suitable job for a disabled person within the company (if it has more than 25 employees in the case of Luxembourg or, in the case of the Netherlands, also in another company).

Les Pays-Bas, la Finlande et la Suède seront les trois premiers pays à faire fonctionner eCall.
The Netherlands, Finland and Sweden will be the first countries with operational eCall.

Aussi bien, même si le droit national ne la qualifie pas comme telle, il convient de la considérer comme une prestation de vieillesse conformément à la législation de l’Union européenne et les Pays‑Bas sont tenus de verser ladite allocation aux retraités du régime légal néerlandais vivant dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.
So, even if national law does not class it as such, it is an old age benefit according to EU lawand The Netherlands is required to pay the allowance to recipients of a Dutch statutory old-age pension who live in another EU Member State, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland.

Par conséquent, en vertu du droit de l’Union, les Pays-Bas sont tenus de verser l’allocation en cause, qui s’élève à 33,65 € par mois, aux retraités vivant dans un autre État membre de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou en Suisse.
Therefore under EU law, The Netherlands are required to pay the allowance of €33.65 per month to recipients of a pension who live in another EU Member State, Liechtenstein, Norway, Iceland or Switzerland.

Les Pays-Bas seront tenus de mettre un terme à la restriction à la vente des échelles portables importées d'autres États membres ainsi qu'à l'interdiction de l'exportation des Pays-Bas de certaines espèces d'animaux empaillés.
The Netherlands will be requested to cease restricting the sale of portable ladders imported from other Member States and to stop preventing the export from the Netherlands of certain types of stuffed animal.

10. RAPPELLE que les pays candidats seront tenus, dans le cadre des politiques qu'ils mènent à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, de s'aligner progressivement et aussi rapidement que possible, dans la perspective de leur adhésion, sur les politiques et les positions adoptées par la Communauté et ses États membres et considère que, dans le domaine de la culture et le secteur de l'audiovisuel, cela devrait s'appliquer dans le but de préserver et de promouvoir la diversité culturelle en Europe,
10. RECALLS that candidate countries will be required within the framework of their policies towards third countries and international organisations, particularly the World Trade Organisation, to align themselves progressively, and as quickly as possible, in the perspective of accession, to the policies and positions adopted by the Community and its Member States, and expresses the view that, in cultural and audiovisual fields, this should apply with the aim of preserving and promoting cultural diversity in Europe,

Aux Pays-Bas et au Luxembourg, les employeurs sont tenus de trouver à la personne handicapée un emploi mieux adapté au sein de l'entreprise (si elle compte plus de 25 salariés, dans le cas du Luxembourg) ou, dans le cas des Pays-Bas, aussi dans une autre entreprise.
In the Netherlands and Luxembourg, there is an obligation on employers to find a more suitable job for a disabled person within the company (if it has more than 25 employees, in the case of Luxembourg) or, in the case of the Netherlands, also in another company.

Si une législation européenne est adoptée ultérieurement dans ce domaine, les Pays-Bas seront tenus de mettre leur taxe CO2/énergie en conformité avec les dispositions communautaires.
If at a later stage European legislation in this matter is introduced, the Netherlands will be required to bring its CO2/Energy tax into line with the EC's own rules.