Vertaling van "pays étranger lui seraient adressées " (Frans → Engels) :

Il se peut que cette cargaison particulière ne provienne pas de l'une de ces usines ou encore qu'elle ne soit pas adressée à Canada Goose, mais Canada Goose leur a dit que toutes les importations de leurs produits en provenance d'un pays étranger lui seraient adressées.
That particular shipment, for example, is not coming from one of those factories, or that particular shipment is not actually going to Canada Goose, but Canada Goose has told them that all imports of their product from foreign countries would be addressed to them.

Le Bureau de renseignements sera également chargé de répondre à toutes les demandes qui lui seraient adressées concernant les prisonniers de guerre, y compris ceux qui sont morts en captivité; il procédera aux enquêtes nécessaires, afin de se procurer les renseignements demandés qu’il ne posséderait pas.
The Information Bureau shall also be responsible for replying to all enquiries sent to it concerning prisoners of war, including those who have died in captivity; it will make any enquiries necessary to obtain the information which is asked for if this is not in its possession.

Et un pays étranger lui demande de communiquer ces informations à un organisme étranger pour l'aider à mener son enquête.
And there's a foreign request to him to provide that notice to a foreign agency to help them in their investigation.

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

(i) du total des impôts et des cotisations RPC qui seraient payables, auraient été payés ou seraient réputés payés par lui pour une année d’imposition donnée, que celle-ci se termine avant, après ou à la date de prise du présent décret, si, d’une part, en ce qui concerne l’équipement agricole acquis par lui qui est visé par une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi pour les années d’imposition 1984, 1985 ou 1986 et à l’achat duquel une somme à titre de valeur de reprise lui a été créditée, le coût de cet équipement était égal à la somme de la valeur de reprise et de la valeur de toute autre contrepartie versée par lui et, d’autre part, en ce qui concerne l’équipement agricole qui est l’objet de la reprise, le produit de la disposition de cet équipement était égal à la valeur de reprise,
(i) the total taxes and contributions that would be payable, would have been paid or would be deemed to have been paid by the taxpayer for any taxation year, whether ending before, on or after the day on which this Order is made, if, in respect of farm equipment acquired by the taxpayer that was the subject of a reassessment under the Act for the 1984, 1985 or 1986 taxation year and for the purchase of which the taxpayer received a trade-in allowance, the cost of the farm equipment acquired by the taxpayer were equal to the aggregate of the trade-in allowance and the value of any other consideration paid by the taxpayer, and in respect of the farm equipment traded in, the proceeds of disposition of the farm equipment traded in were equal to the trade-in allowance

Je pourrais peut-être vous fournir quelques autres exemples de libellés ou de termes qui sont utilisés dans d'autres lois de pays étrangers qui seraient analogues à notre « danger pour la santé et la sécurité humaines ».
Maybe I can just give a few other examples of wording or terms that are used in other statutes in other countries that would be analogous to our “danger to human health or safety”.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

Les données fournies par la Commission sur la base de la notification que lui ont adressée les Pays-Bas avant le 1er mars 2005, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3), les comptes nationaux révisés transmis à Eurostat le 31 mars 2005 et les prévisions du printemps 2005 établies par les services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:
Based on the data provided by the Commission after reporting by the Netherlands before 1 March 2005 in accordance with Council Regulation (EC) No 3605/93 of 22 November 1993 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (3), on the subsequent reporting of revised general government accounts to Eurostat on 31 March 2005, and on the Commission services’ Spring 2005 forecast, the following conclusions are warranted:

La démarche globale révisée relative aux dossiers passagers vise à fournir à l'UE un cadre de référence qui lui permettra de décider de la meilleure manière de répondre aux demandes de transmission de données PNR qui lui seront adressées à l'avenir par les pays tiers.
The revised global approach on PNR aims to provide the basis for the EU to decide how to best deal with requests from third countries for the transmission of PNR data in the future.

Si le pays d'origine de l'intéressé n'a pas pu être déterminé et qu'une demande de réadmission n'a donc pas pu lui être adressée, les raisons de cette situation doivent être indiquées dans la demande de réadmission qui sera soumise à l'État requis.
In case where the country of origin of the person in question could not be determined and therefore a readmission application could not be submitted to the country of origin, the reasons of this situation should be stated in the readmission application which will be submitted to the Requested State.