Traduction de «sécurité devraient reposer » (Français → Anglais) :

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

12. souligne que l'Union européenne est fondée sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres effectués pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, en sorte que les citoyens de l'Union européenne jouissent de garanties suffisantes, afin de respecter les garanties procédurales et les droits reconnus par la loi, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
12. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

2. souligne que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin d'apporter aux citoyens européens des garanties suffisantes, de respecter les garanties procédurales et les droits de la défense, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;
2. Stresses that the European Union is based on the rule of law and that all transfers of personal data from the EU and its Member States to third countries for security purposes should be based on international agreements with the status of legislative acts, in order to provide necessary safeguards for EU citizens, respect procedural guarantees and defence rights, and comply with data-protection legislation at national and European level;

Des politiques de sécurité des réseaux et de l’information efficaces devraient reposer sur des méthodes d’évaluation des risques bien élaborées, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Efficient network and information security policies should be based on well-developed risk assessment methods, both in the public and private sector.

Afin d’assurer la qualité et la sécurité des organes, les programmes de transplantation devraient reposer sur les principes du don volontaire et non rémunéré.
To ensure the quality and safety of organs, organ transplantation programmes should be founded on the principles of voluntary and unpaid donation.

Les règles de mise en œuvre que l’Agence doit élaborer dans le domaine de la GTA/SNA devraient être établies en fonction des résultats du processus de consultation de l’Agence sur une base qui devrait être adaptée aux nouvelles parties intéressées et elles devraient reposer sur les dispositions du règlement (CE) no 549/2004, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (5), du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (6), du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (7) et, en particulier, sur les exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol transposées.
The implementing rules to be developed by the Agency in the domain of ATM/ANS should be prepared in accordance with the results of the consultation process of the Agency on a basis that should be adapted to new stakeholders, and build on the provisions of Regulation (EC) No 549/2004, Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) (5), Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation) (6), Regulation (EC) No 552/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the interoperability of the European Air Traffic Management network (the interoperability Regulation) (7), and in particular the transposed Eurocontrol Safety Regulatory Requirements.

(16) Des politiques de sécurité efficaces devraient reposer sur des méthodes d'évaluation des risques bien élaborées, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
(16) Efficient security policies should be based on well-developed risk assessment methods, both in the public and private sector.

(10) Les règles de sécurité nationales, qui reposent souvent sur des normes techniques nationales, devraient être remplacées progressivement par des règles reposant sur des normes communes établies sur la base des STI.
(10) National safety rules, which are often based on national technical standards, should gradually be replaced by rules based on common standards, established by TSIs.