Vertaling van "pays tiers même si elle paraît moins sensationnelle " (Frans → Engels) :

La clause «pays tiers», même si elle paraît moins sensationnelle que celle rédigée initialement par la Commission, indique explicitement qu’un État membre a le droit de refuser la certification d’un opérateur si cela met en péril la sécurité de son approvisionnement énergétique ou la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre.
The ‘third-country’ clause, despite appearing less sensational than that initially drafted by the Commission, does explicitly state that a Member State has the right to refuse to certify an operator if certifying it would jeopardise the security of its energy supply or that of another Member State.

5. En ce qui concerne les entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, points 1) et 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux entités assujetties, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n'empêche pas la divulgation entre les entités assujetties concernées, à condition qu'il s'agisse d'entités d'un État membre, ou d'entités situées dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente directive, et qu'elles relèvent de la même catégorie professionnelle et soient soumises à des obligations en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel.
5. For obliged entities referred to in points (1), (2), (3)(a) and (b) of Article 2(1) in cases relating to the same customer and the same transaction involving two or more obliged entities, the prohibition laid down in paragraph 1 of this Article shall not prevent disclosure between the relevant obliged entities provided that they are from a Member State, or entities in a third country which imposes requirements equivalent to those laid down in this Directive, and that they are from the same professional category and are subject to obligations as regards professional secrecy and personal data protection.

Même si l'accès aux marchés publics n'est pas en soi une question commerciale, il constitue un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont très compétitives dans divers secteurs. Si la proposition exclut les pays les moins avancés de son champ d'application, elle s'applique en revanche aux pays en développement à revenu intermédiaire qui figurent sur la liste du CAD de l'OCDE.
Even though access to public procurement markets is not a trade issue per se, it constitutes a strong offensive interest of the EU in trade negotiations with third countries, since many EU companies are highly competitive and have a comparative advantage in various sectors Although the proposal excludes least developed countries (LDCs) from its scope, it still applies to middle income developing countries that are included in OECD DAC list.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui présentent les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés exécutés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut, sur la base d’une évaluation des facteurs de risque exposés au paragraphe 2, utiliser pour ces contrats un autre intervalle de confiance qui soit d’au moins 99 %, à condition que les risques des contrats dérivés de gré à gré qu’elle compense fassent l’objet d’une réduction appropriée sur la base de cet intervalle de confiance et que les conditions énoncées au paragraphe 2 soient respectées.
4. Where a CCP clears OTC derivatives that have the same risk characteristics as derivatives executed on regulated markets or an equivalent third country market, on the basis of an assessment of the risk factors set out in paragraph 2, the CCP may use an alternative confidence interval of at least 99 % for those contracts if the risks of OTC derivatives contracts it clears are appropriately mitigated using such confidence interval and the conditions in paragraph 2 are respected.

53. invite l'Union à appliquer la même approche cohérente à l'égard des violations des droits de l'homme dans tous les pays tiers, qu'il s'agisse de pays partenaires ou de pays avec lesquels l'Union a des relations moins étroites; insiste pour que l'Union mette davantage en évidence et condamne plus fermement les violations des droits de l'homme, quels que soient le moment et le lieu où elles se produisent, indépendamment du niveau ou de l'importance stratégique du partenariat avec le pays concerné; souligne que l'Union doit employer l'aide financière et les relations économiques comme des mécanismes de levier permettant de garantir l'engagement de tous ses partenaires vis-à-vis des valeurs universelles des droits de l'homme;
53. Urges the EU to apply the same consistent approach towards human rights abuses in all third countries, both partner countries and countries with which the EU has a less-developed relationship; insists that the EU be vocal in pointing out and condemning human rights violations whenever and wherever they occur, regardless of the level or strategic importance of partnership with the country concerned; emphasises that the EU should use financial aid and economic relations as a leverage mechanism to ensure the commitment to the universal values of human rights of all its partners;

2. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers, compagnie financière holding mixte ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour désigner celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member-country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking, mixed financial holding company or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach an agreement as to which of them shall be responsible for exercising supplementary supervision.

Chaque caisse de poussins d’un jour importés ne contient qu’une seule espèce, une seule catégorie et un seul type de volailles provenant du même pays tiers, territoire, zone ou compartiment d’origine et du même couvoir et ayant le même expéditeur, et elle porte au moins les indications suivantes:
Each box of imported day-old chicks shall contain only a single species, category and type of poultry from the same third country, territory, zone or compartment of origin, hatchery and consignor and shall bear at least the following particulars:

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

2. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member-country insurance undertaking, non-member-country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

Cette proposition respecte en outre le principe selon lequel les droits doivent augmenter en même temps que la durée du séjour; elle facilite donc le renouvellement du titre de séjour des travailleurs ressortissants d'un pays tiers qui résident sur le territoire depuis plus de trois ans et aligne les droits - même s'ils sont moins nombreux - de ces travailleurs sur ceux qui sont proposés pour les résidents de longue durée.
This proposal also follows the principle that rights should be incremental with length of stay and thus facilitates the renewal of the permit of a third-country worker who has been resident for more than three years and aligns the rights of these workers with those put forward for long-term residents, although they are less exhaustive.