Vertaling van "pays tiers même si cela contribue effectivement " (Frans → Engels) :

Cela met en lumière le manque de coopération entre la Thaïlande et d’autres pays tiers, même ceux avec lesquels la Thaïlande a conclu des accords bilatéraux.
This highlights the poor cooperation between Thailand and other third countries, even those with which it holds bilateral agreements.

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market-economy countries , the normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays<b class=yellow2> tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché (5), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries (5), normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Unbound for the extraction of gold from rivers and salt and elements from sea water.CZunboundELthe right of exploration and exploitation of all minerals, except hydrocarbons, solid fuels, radioactive minerals and geothermal potential is subject to a concession by the Greek State, after approval of the Council of Ministers.ESreservation on investment originating in non-Community member countries in strategic minerals.FRestablishment by a non-resident in extractive industries must be carried out in the form of a French or European subsidiary, whose manager must be resident in France or other country and declare his place of residence to the local prefet authorities.HUthe right of prospecting for, exploration and exploitation of mineral raw materials may be subject to a time-limited concession granted by the Hungarian State.LTunboundMTunboundROunboundECreservation on prospection, exploration and exploitation of hydrocarbons: in accordance with Directive 94/22/EC of 30 May 1994 (OJ No L 164 of 30/06/94), whenever it appears that a third country is not granting Community entities as regards access to and exercise of these activities treatment comparable to that which the Community grants entities from that country, the Council could, on a proposal of the Commission, authorise a Member State to refuse authorisation to an entity which is effectively controlled by the third country concerned and/or by nationals of that country (reciprocity).

De même, cela fait quelque temps déjà qu'il est établi dans l'UE que l'ouverture des activités des programmes-cadres successifs à des chercheurs et des institutions de recherche de pays tiers peut contribuer à créer une économie européenne axée sur la connaissance.
Equally, the EU has recognised for some time the contribution that can be made to the realisation of a knowledge-driven EU economy by opening up activities under the successive Framework Programmes to researchers and research institutions from third countries.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas d'application pour les opérateurs qui, lors de leur première demande au titre de l'année 1998 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 1997, avoir effectivement importé du même pays tiers des quantités supérieures aux quantités maximales susvisées pour la même catégorie.
These maximum quantities shall not, however, apply to operators able to prove to the competent national authorities when making their first application for 1998 that they imported, for given categories, given third countries and under import licences granted to them for 1997, more than the maximum quantities specified for each category.