Vertaling van "pays spécifiques étaient concernées " (Frans → Engels) :

Habituellement, les accords dans le domaine de l’aviation étaient négociés uniquement entre deux États, sur une base bilatérale, et étaient très restrictifs puisqu’ils précisaient le nombre, limité, de compagnies aériennes pouvant effectuer des liaisons entre les deux pays, les villes concernées et la fréquence autorisée.
Traditionally, aviation agreements have been negotiated only on a bilateral basis between two states and have typically been very restrictive regulating and limiting the number of airlines that can operate between two countries, to which cities and how often.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s’agit d’une évolution positive dans la mesure où l’Union européenne ne disposait jusqu’ici d’aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu’ils étaient souvent soumis au système de sécurité sociale d’un pays dans lequel ils n’étaient en fait pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la «base d’affectation».
The new rules are beneficial for aircrew as previously there were no specific EU rules for determining which country's social security legislation applied to them, which meant that often they had to deal with the social security system of a country in which they were not in fact based. Under the new rules, the airline is obliged to pay social security contributions in the "home base" country.

Il y a eu une discussion spécifique sur le transfert de technologies, la question de la déforestation a été abordée, mais avant tout, et il s'agit selon moi de la question la plus importante et la plus prometteuse, la barrière de l'annexe 1 (d'où l'allusion au mur de Berlin) a été franchie entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement dans un monde qui a changé, où bon nombre des pays qui étaient en voie de développement affichent désormais une croissance considérable.
There was specific discussion of technology transfer, the issue of deforestation was included, but above all, and for me this is the most important and most promising issue, the barrier – hence the ‘Berlin Wall’ – of Annex 1 was overcome between industrialised countries and developing countries in a world that has changed, in which a good number of those that were developing countries are now experiencing massive growth.

Je pensais que seules des régions de pays spécifiques étaient concernées.
I thought it was perhaps just regions of particular countries. Could he be a little more specific on that?

En application des dispositions transitoires nationales, arrêtées sur le fondement de la huitième directive, 60 candidats (qui n’étaient pas issus de l’ordre des comptables assermentés) ont été inscrits au nouvel ordre des auditeurs assermentés en tant que titulaires du diplôme d’études supérieures qui ont exercé une activité de contrôle en Grèce pendant 18 ans et ont été chargés de travaux de contrôle en Grèce à la date du 1 janvier 1989, ou bien ont obtenu l'agrément dans un autre État membre de l’Union (ou dans un des pays spécifiques) et ont acquis une expérience décennale dans des travaux de contrôle, dont trois années au moins en Grèce, à la date du 1 janvier 1989.
Pursuant to the national transitional provisions, adopted on the basis of the Eighth Directive, 60 candidates (who had not been members of the Institute of Certified Accountants) were enrolled in the new Institute of Certified Auditors , as holders of diplomas certifying completion of higher studies who had carried out audits in Greece for 18 years and were responsible for auditing work in Greece on 1 January 1989, or else as having been approved in another Member State of the Union (or in one of certain other countries ) and having 10 years’ experience of auditing work, of which at least three years in Greece, at 1 January 1989.

Plusieurs années après la découverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelatées par la Camorra et écoulées en Europe et à l’étranger par des entreprises laitières de différents pays européens, nous ignorons toujours quelles entreprises étaient concernées et quelles mesures les institutions européennes ont adoptées contre ces entreprises et pour prévenir des actions de ce type.
A few years after the scandal broke of the more than 35 thousand tonnes of butter falsified by the Camorra and disposed of in Europe and beyond by milk product companies from various Europeans countries, we have still not been told which companies were involved and what measures have been adopted against them by the European Institutions, and to prevent this type of activity.

Depuis 1979, le commissaire Yalden et son équipe nous rappelaient qu'il y avait là un motif de discrimination et que, malgré le fait que différents tribunaux de droit commun au pays s'étaient prononcés sur la question, -et on pourra revenir spécifiquement sur des causes qui ont fait jurisprudence-il n'en demeurait pas moins que, en ce qui concerne la Loi canadienne des droits et libertés de la personne et même de la charte, de manière plus fondamentale, le législateur n'avait pas reconnu, au moment de son adoption, que l'orientation sexuelle devait être un motif illégal de discrimination.
Since 1979 Commissioner Yalden and his team have reminded us that it is a basis of discrimination and that, although various common law courts across the country have rendered decisions on the issue-and later we can go back to specific cases which set precedents-the Canadian Human Rights Act and, more fundamentally, even the Canadian Charter of Rights and Freedoms, do not specify that sexual orientation should be a prohibited ground of discrimination.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...