Vertaling van "pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement " (Frans → Engels) :

Voilà qui est très équitable et responsabilisant. Et maintenant, alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd’hui les seuls pays à avoir obtenu quelques résultats, même sans le système d’échange de quotas d’émission, ce monstre bureaucratique imaginé par la Commission, vous ne pouvez tout de même pas les pénaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement sanctionnés parce qu’ils ont déjà commencé à récolter le fruit de leurs efforts.
This is all very just and responsible, but now, when Germany and Great Britain are the only states to be able, even without the Commission's bureaucratic emission-trading monster, to point to successes, you cannot penalise them on the basis that those who did it voluntarily must now pay an additional penalty for having made a success of it.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Étant donné que la Commission a proposé de créer un cadre européen de certification, quoique dénué de tout caractère contraignant, sur une base volontaire, quel calendrier est prévu à cet effet et quelles en seront les conséquences pour les pays qui ne s’y conforment pas?
Given therefore that the Commission has proposed to create a European certification framework, albeit without legislative force, on a voluntary basis, what timetable is planned for this and what will be the consequences for the countries which do not comply?

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Le plan fixe deux objectifs principaux, à savoir i) l'évaluation de la qualité et ii) la mobilité, et il propose plusieurs initiatives concrètes, qui seront développées sur la base de la participation volontaire des pays intéressés.
The Plan defines two main objectives: (i) evaluation of quality, and (ii) mobility, and proposes several concrete initiatives, which will be developed on the basis of voluntary participation by interested countries.

Dans ce contexte, les dernières initiatives prises par le Club de Paris seront mises en oeuvre pour alléger le fardeau de la dette des pays les plus pauvres et les plus hautement endettés; - la nécessité d'intégrer la dimension soicale comme élément indispensable de toutes politiques d'ajustement y compris par l'engagement des pays de promouvoir des programmes sociaux de bases de les protéger du processus de réduction budgétaire et par l'engagement des institutions de Bretton Woods à incorporer pleinement la dimension sociale de tels programmes; - l'accent es mis sur la contribution de systèmes fiscaux nationaux efficaces et équitables pour satisfaire les besoins humains fodamentaux et garantir une sécurité sociale minimales ainsi que celle du secteur privé, tant interne qu'externe, comme moteur de l'investissemnt, de création d'emplois, et donc la lutte contre la pauvreté et l'intégration sociale; - la formule dite du 20/20 généralisé - selon laquelle les donateurs affecteraient 20 % de leur APD, et les pays en développment 20 % de leur budget nationale, au secteur social - n'ayant pas pu rencontre l'assentiment des pays en développment en particulier, une formule de 20/20 à application volontaire entre pays intéressés a été adoptée.
In this context, the latest initiatives by the Club of Paris will be implemented in order to alleviate the burden of debt of the poorest and the most severely indebted countries; - the need to incorporate the social dimension as an essential element of all adjustment policies, through the commitment of countries to promote basic social programes and shield them from budget cutbacks, and through the commitment of the Bretton Woods institutions to fully incorporate the social dimension of such programmes; - the accent was placed on the importance of efficient and equitable national fiscal systems to satisfy fundamental human needs and guarantee minimum social security, and on the role of the internal and external private sector as the driving force for investment, job creation and consequently the fight against poverty and social exclusion; - as there was some opposition, particularly from the developing countries, to the so-called 20-20 compact - whereby donors would commit 20% of their official development aid and the developing countries 20% of their national budget to the social sector - a 20-20 compact applicable on a voluntary bilateral basis was adopted.