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Traduction de «disant les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement » (Français → Anglais) :

Voilà qui est très équitable et responsabilisant. Et maintenant, alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd’hui les seuls pays à avoir obtenu quelques résultats, même sans le système d’échange de quotas d’émission, ce monstre bureaucratique imaginé par la Commission, vous ne pouvez tout de même pas les pénaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront ...[+++]oublement sanctionnés parce qu’ils ont déjà commencé à récolter le fruit de leurs efforts.

This is all very just and responsible, but now, when Germany and Great Britain are the only states to be able, even without the Commission's bureaucratic emission-trading monster, to point to successes, you cannot penalise them on the basis that those who did it voluntarily must now pay an additional penalty for having made a success of it.


Voilà qui est très équitable et responsabilisant. Et maintenant, alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd’hui les seuls pays à avoir obtenu quelques résultats, même sans le système d’échange de quotas d’émission, ce monstre bureaucratique imaginé par la Commission, vous ne pouvez tout de même pas les pénaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront ...[+++]oublement sanctionnés parce qu’ils ont déjà commencé à récolter le fruit de leurs efforts.

This is all very just and responsible, but now, when Germany and Great Britain are the only states to be able, even without the Commission's bureaucratic emission-trading monster, to point to successes, you cannot penalise them on the basis that those who did it voluntarily must now pay an additional penalty for having made a success of it.


(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Ju ...[+++]




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disant les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement ->

Date index: 2022-12-16
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