Traduction de «payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu » (Français → Anglais) :

Le prix à l'exportation était par conséquent basé sur le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Therefore, the export price was based on the price actually paid or payable for the product concerned when sold for export to the Union, in accordance with Article 2(8) of the basic Regulation.

Ils devront payer des impôts, charges sociales et taxes de vente plus élevés pour financer les dettes et les passifs accumulés par le gouvernement libéral, et aussi par le Parti progressiste conservateur lorsque celui-ci était au pouvoir.
They will be paying higher taxes, higher income taxes, higher payroll taxes and higher sales taxes, to fund the debts and liabilities incurred by the government and by the Progressive Conservative Party when it was in power.

L’enquête a en outre montré que le niveau de prix facturé par les producteurs inclus dans l’échantillon américain à leurs clients aux États-Unis ne correspondait pas au prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsqu’il était exporté vers l’Union.
Moreover, the investigation also showed that the price level at which the US sample charged their US customers in the USA was not in line with the actual price paid or payable for the product concerned when exported to the Union.

134 (1) Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé contenant de l’amiante qui lui a été vendu et qui est conforme aux exigences applicables aux produits dangereux prévues par les règlements pris en vertu du paragraphe 15(2) de cette loi dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 133 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
134 (1) Subsection 14.1(1) of the Hazardous Products Act does not apply to a supplier in respect of the sale of a controlled product that contains asbestos, that was sold to them and that meets the requirements set out for hazardous products in regulations made under subsection 15(2) of the Hazardous Products Act if the supplier sells the controlled product on or after the day fixed by order of the Governor in Council for the purposes of section 133 but before a day to be fixed by order of the Governor in Council for the purposes of this section and if the supplier would not, were section 13 of the former Act in force at the time, be in contravention of that section 13 in respect of that sale.

136 (1) L’article 14.2 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 135 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
136 (1) Section 14.2 of the Hazardous Products Act does not apply to a supplier in respect of the sale of a controlled product that was sold to them if the supplier sells the controlled product on or after the day fixed by order of the Governor in Council for the purposes of section 135 but before a day to be fixed by order of the Governor in Council for the purposes of this section and if the supplier would not, were section 13 of the former Act in force at the time, be in contravention of that section 13 in respect of that sale.

131 (1) L’article 13 de la Loi sur les produits dangereux ne s’applique pas au fournisseur à l’égard de la vente d’un produit contrôlé qui lui a été vendu dans le cas où, d’une part, il le vend à la date fixée par décret pour l’application de l’article 130 ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application du présent article et où, d’autre part, il ne serait pas placé, du fait de cette même vente, en situation de contravention à l’article 13 de l’ancienne loi si celui-ci était en vigueur à ce moment.
131 (1) Section 13 of the Hazardous Products Act does not apply to a supplier in respect of the sale of a controlled product that was sold to them if the supplier sells the controlled product on or after the day fixed by order of the Governor in Council for the purposes of section 130 but before a day to be fixed by order of the Governor in Council for the purposes of this section and if the supplier would not, were section 13 of the former Act in force at the time, be in contravention of that section 13 in respect of that sale.

Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes.
EuroChem alleged and provided sufficient prima facie evidence that circumstances had changed and, in particular, that a comparison of normal value based on its own data with export prices of the product concerned when sold for export to the Community would lead to a reduction of dumping significantly below the level of the current measures.

Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE.
The duty rate will not be applicable for imports of the product concerned which are manufactured and sold for export to the Community by the cooperating exporting producer from which an undertaking has been accepted by Decision 2006/37/EC.

Le taux de droit ne sera pas applicable aux importations du produit concerné lorsque celui-ci est fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par le producteur-exportateur indien ayant coopéré à l’enquête et dont un engagement a été accepté par la décision 2006/37/CE de la Commission,
The duty rate will not be applicable for imports of the product concerned which are manufactured and sold for export to the Community by one Indian company from which an undertaking has been accepted by Commission Decision 2006/37/EC,

Comme David l'a dit, le gros de notre activité—80 p. 100 de nos ventes—est les produits à destination des États-Unis (1540) M. David Goffin: Lorsque le comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada s'est penché sur le système de chemin de fer, il a déclaré que celui-ci était efficace pour la plupart des usagers la plupart du temps.
As David said, the bulk of our business 80% of our sales is to the United States (1540) Mr. David Goffin: When the Canada Transportation Act review panel looked at the rail system, they said it worked well for most users most of the time.