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Vertaling van "payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


4.Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

4.Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


4. Les États membres veillent à ce que l'obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.

4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.


1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n'empêche le demandeur de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l' ...[+++]

1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 33e being required.


1. Lorsqu’une décision doit être reconnue en application de la présente section, rien n’empêche le demandeur de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’ ...[+++]

1. When a decision must be recognised in accordance with this Section, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State of enforcement without a declaration of enforceability under Article 30 being required.


1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l' ...[+++]

1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.


1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent règlement, rien n'empêche le requérant de demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l' ...[+++]

1. When a judgment must be recognised in accordance with this Regulation, nothing shall prevent the applicant from availing himself of provisional, including protective, measures in accordance with the law of the Member State requested without a declaration of enforceability under Article 41 being required.


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