Traduction de «payer les contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer
ability to pay | capacity to pay

capacité de paiement [ capacité contributive | faculté contributive | capacité de payer ]
ability to pay [ capacity to pay ]

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l'Alberta
Alberta Hog Marketing Levies Order

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l'Alberta (marché interprovincial et commerce d'exportation)
Alberta Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

prestation contributive
Contributory benefit

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est entendu que le pays d'accueil doit être prêt à payer une contribution substantielle à l'ERIC JIV à titre de prime d'accueil, qui ne doit pas être supérieure à la moitié du budget de base du JIVE.
It is understood that hosting country should be prepared to pay a substantial contribution for the JIV-ERIC as a host premium, which shall not exceed half of the total JIVE base budget.

b)tout établissement qui est liquidé, jusqu'à la fin du plan de liquidation (dans la mesure où l'établissement est toujours tenu de payer la contribution).
(b)any institution that is liquidated, until the end of the liquidation plan (to the extent that it is still liable to pay the contribution).

tout établissement qui est liquidé, jusqu'à la fin du plan de liquidation (dans la mesure où l'établissement est toujours tenu de payer la contribution).
any institution that is liquidated, until the end of the liquidation plan (to the extent that it is still liable to pay the contribution).

4 (1) Chaque personne qui achète du dindon d’un producteur doit déduire de la somme qu’elle doit payer au producteur pour le dindon toutes les contributions payables par le producteur à l’Office de commercialisation en vertu de l’article 3 et doit payer ces contributions à l’Office de commercialisation, à ses bureaux de Port Williams (Nouvelle-Écosse), au plus tard le 10 jour du mois suivant le mois où les contributions ont été déduites.
4 (1) Every person who buys turkeys from a producer shall deduct from the moneys payable to the producer for the turkeys all levies payable by the producer to the Commodity Board under section 3 and shall pay such levies to the Commodity Board at its office in Port Williams, Nova Scotia, not later than the 10th day of the month following the month in which the levies were deducted.

(8) Tout régime visé à l’alinéa (1)a) et approuvé par le Conseil du Trésor en vertu du paragraphe (3) est, malgré la division (3)b)(ii)(B), réputé avoir comporté une disposition prévoyant que tout membre sera tenu de payer des contributions, par retenue sur son traitement ou d’autre façon, à compter du 1 janvier 2013, au taux établi par le conseil d’administration de la Société, les taux de contribution ne pouvant porter le total des contributions à plus de cinquante pour cent du coût des prestations de service courant, pour la période en cause, relativement aux prestations à payer au titre de ce régime.
(8) Each plan referred to in paragraph (1)(a) that was approved under subsection (3) is deemed to have included a provision indicating that, despite clause (3)(b)(ii)(B), each member will be required to contribute, by reservation from salary or otherwise, for the period beginning on January 1, 2013, at the rate that the Board of Directors of the Corporation may fix from time to time, which rate must not result in a total amount of contributions that would exceed 50% of the current service cost for the portion of the period in respect of the benefits payable under the plan.

4 (1) Toute personne qui achète du dindon d’un producteur doit déduire de la somme qu’elle doit payer au producteur pour les dindons toutes les contributions payables par le producteur à l’Office de commercialisation en vertu de l’article 3 et doit payer lesdites contributions à l’Office de commercialisation à ses bureaux du 29, rue Wellington Sud, St. Marys (Ontario), au plus tard le 15 jour du mois suivant le mois où les contributions ont été déduites.
4 (1) Every person who buys turkeys from a producer shall deduct from the moneys payable to the producer for the turkeys all levies payable by the producer to the Commodity Board under section 3 and shall pay such levies to the Commodity Board at its office, 29 Wellington Street South, St. Marys, Ontario, not later than the 15th day of the month next following the month in which the levies were deducted.

4 (1) Chaque personne qui achète du dindon d’un producteur doit déduire de la somme qu’elle doit payer au producteur pour le dindon toutes les contributions payables par le producteur à l’Office de commercialisation en vertu de l’article 3 et doit payer ces contributions à l’Office de commercialisation, à ses bureaux à Regina (Saskatchewan), au plus tard le 15 jour du mois suivant le mois où les contributions ont été déduites.
4 (1) Every person who buys turkeys from a producer shall deduct from the moneys payable to the producer for the turkeys all levies payable by the producer to the Commodity Board under section 3 and shall pay such levies to the Commodity Board at its office in Regina, Saskatchewan, not later than the 15th day of the month next following the month in which the levies were deducted.

4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.