Traduction de «membre du pavillon doit notifier » (Français → Anglais) :

L'État membre du pavillon notifie au capitaine du navire de capture que le transfert n'est pas autorisé et qu'il doit procéder à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:
The flag Member State shall inform the master of the catching vessel that the transfer is not authorised and to proceed to the release of the fish into the sea if it considers, on receipt of the prior transfer notification, that:

Cette deuxième autorisation repose sur un ensemble de critères essentiels que le navire doit respecter et que l’État membre du pavillon doit vérifier soigneusement.
This second authorisation is based on a set of essential criteria that the vessel needs to comply with and that the flag Member State needs to check thoroughly.

Avec cette proposition de règlement, lorsqu’un navire souhaite figurer à nouveau dans le registre de l’Union, l’État membre du pavillon doit s’assurer que, durant sa radiation de la liste, ce navire continuait de respecter les normes essentielles de l'UE telles que la déclaration de captures et l’effort de pêche, les autorisations de pêche ou l’absence de sanctions.
Under the proposed rules, when a vessel wishes to be get back onto the EU Register, the flag Member State must check that, when that vessel was off the list, it still complied with essential EU standards such as the declaration of catches and fishing effort, fishing authorisations or the absence of sanctions.

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

2. Le transporteur est exempté de l’obligation en vertu de laquelle les produits de la pêche doivent être accompagnés du document de transport si ce dernier a été transmis par voie électronique, avant le début du transport, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon qui, dans le cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que l’État membre du débarquement, transmettent dès réception le document de transport aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la première mise sur le marché doit avoir lieu.
2. The transporter shall be exempted from the requirement of having the transport document accompanying the fisheries products if a transport document has been transmitted electronically, before the transport begins, to the competent authorities of the flag Member State which shall, in the event that the products are transported to a Member State other than the Member State of landing, immediately upon receipt forward the transport document to the competent authorities of the Member State in whose territory the first marketing is declared to take place.

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.
1. Masters of Community fishing vessels which are not under the obligation to record fishing logbook data electronically pending the entry into force of the provisions referred to in Article 15(3) and who intend to use port or landing facilities in a coastal Member State other than their flag Member State shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least four hours before the estimated time of arrival at the port of the information referred to in Article 17(1).

l’autorité compétente de l’État membre du pavillon organise le rapatriement du marin; si elle omet de le faire, l’État à partir du territoire duquel le marin doit être rapatrié ou l’État dont il est ressortissant peuvent organiser le rapatriement et en recouvrer les frais auprès de l’État membre du pavillon.
the competent authority of the Member State whose flag the ship flies shall arrange for repatriation of the seafarers concerned; if it fails to do so, the State from which the seafarers are to be repatriated or the State of which they are a national may arrange for their repatriation and recover the cost from the Member State whose flag the ship flies.

1. Lorsqu'une autorité habilitée à délivrer les autorisations en vertu d'un accord de pêche notifie à la Commission sa décision de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche pour un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon.
1. Where an authorising authority under a fisheries agreement notifies the Commission of its decision to suspend or withdraw a fishing authorisation in respect of a fishing vessel flying the flag of a Member State, the Commission shall forthwith inform the flag Member State thereof.

Si l’État côtier relève une infraction grave, il doit en notifier l’État du pavillon, qui a trois jours pour répondre et remplir ses obligations en vertu de l’article 19 et de mener une enquête approfondie, de déterminer si une infraction a été commise et de faire appliquer les moyens administratifs ou juridiques nécessaires pour sanctionner le bateau.
If a serious infringement is found, the flag state must be notified and has up to three days in which to respond and fulfil its obligations under Article 19 to investigate fully, determine whether an offence has been committed, and act on applying the necessary administrative or judicial means to sanction the vessel.

Il comportera un certain nombre d'éléments : - le propriétaire du bateau doit être ressortissant communautaire, - les bateaux devront satisfaire à des normes techniques et de sécurité élevées, - la composition de l'équipage devra satisfaire à une exigence minimale, à savoir que tous les officiers et la moîtié du reste de l'équipage doivent être des ressortissants communautaires; - l'accès au cabotage sera réservé au pavillon communautaire. Le cabotage, c'est à dire le transport à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat membre ou d'un port d'un Etat membre à un port dans le même Etat membre représente un marché considérable.
It covers a number of points: (i) The vessel must be owned by a Community citizen; (ii) The vessel must satisfy high technical and safety standards; (iii) All the officers and at least half the crew must be Community nationals; (iv) The enormous market in cabotage services, i.e. services from one port to another in the same Member State via that Member State's territorial waters, will be open only to vessels flying the Community flag.