Traduction de «pavillon cela ressort » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité.
At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Article 17.