Vertaling van "pavillon cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

Cellulite phlegmoneuse du:conduit auditif externe | pavillon de l'oreille
Cellulitis of:auricle | external auditory canal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Un employeur, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui occupe un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon d’un autre État membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.
3. An employer within the meaning of Article 11(4) of the basic Regulation who has an employee on board a vessel flying the flag of another Member State shall inform the competent institution of the Member State whose legislation is applicable thereof whenever possible in advance.

Conformément au droit international, chaque État membre doit exiger du capitaine d’un navire battant son pavillon, pour autant que cela lui soit possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers, qu’il prête sans tarder assistance à quiconque est trouvé en péril en mer et qu’il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse.
In accordance with international law, every State must require the master of a vessel flying its flag, in so far as he can do so without serious danger to the vessel, the crew or the passengers, to render assistance without delay to any person found at sea in danger of being lost and to proceed with all possible speed to the rescue of persons in distress.

Cela augmenterait la valeur des navires de l'Union européenne - les installations inscrites sur la liste pourraient offrir un prix plus élevé au dernier propriétaire du navire et, de la sorte, les propriétaires de navires seraient dissuadés de transférer le pavillon; dans le même temps, on éviterait que le transfert de pavillon de dernière minute soit récompensé.
This would increase the value of EU ships - listed facilities could offer a higher price to the last ship owner and as such act as a disincentive for ship owners to flag out, while ensuring at the same time that last minute flagging in is not rewarded.

1. L'exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre est subordonnée à la validation d'un certificat de capture par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon, conformément à l'article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l'article 20, paragraphe 4.
1. The exportation of catches made by fishing vessels flying the flag of a Member State shall be subject to the validation of a catch certificate by the competent authorities of the flag Member State, as established in Article 12(4), if required within the framework of the cooperation laid down in Article 20(4).

à ce que les brevets ou les visas délivrés par l'État du pavillon puissent être retirés, suspendus ou annulés lorsque cela est justifié ou lorsque cela est nécessaire pour empêcher les fraudes; et
4 certificates or endorsements issued by the flag State can be effectively withdrawn, suspended or cancelled when warranted, and when necessary to prevent fraud; and

Cela veut dire qu’un État membre peut théoriquement, et contrairement à l’engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c’est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l’extérieur des eaux communautaires.
This means that a Member State may in theory, and contrary to the public commitment of 2003, authorise the carriage of heavy grades of oil in single-hull oil tankers flying its flag – that is to say, one of the European flags – as long as these vessels are operating outside Community waters.

Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité.
At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Article 17.

Si l'UE estime que l'exportation de navires constitue une solution à ses capacités de pêche excédentaires, en aucune circonstance ces navires ne devraient être exportés à destination de pays offrant des pavillons de complaisance, comme cela a souvent été le cas.
The EU considers vessel exports to be a solution for its excess fishing capacity, but under no circumstances should vessels be exported to FOC countries, as has often happened in the past.

A cela s'ajoute le fait que, face à la concurrence accrue des pays tiers, plusieurs armateurs de l'UE ont décidé de réduire leurs coûts, en enregistrant leur navire sous pavillons extracommunautaires ou sous des seconds registres, alors que dans le même temps, ils remplaçaient leurs marins communautaires par de la main-d'œuvre de pays tiers, aux coûts salariaux inférieurs.
To this is added the fact that; when faced with growing competition from non-member countries several EU shipowners have decided to cut their costs by registering their ships under non-Community flags or under second registers whereas at the same time they replace their Community seafarers by cheaper third-country labour.