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Traduction de «passation électronique deviendra obligatoire » (Français → Anglais) :

Cette reconnaissance mutuelle des eID deviendra obligatoire à partir du 28 septembre 2018 et facilitera les transactions électroniques sécurisées à l’échelle de l’UE.

Mutual recognition of eIDs will be mandatory from 28 September 2018 and will facilitate secure electronic transactions across the EU.


[8] Les propositions prévoient que la passation électronique deviendra obligatoire au plus tard deux ans après la date limite de transposition, ce qui, selon le calendrier actuel pour l’adoption, devrait permettre une mise en œuvre d'ici à la mi-2016.

[8] The proposals foresee mandatory use of e-procurement at the latest two years after the transposition deadline, which under the current timetable for adoption should allow implementation by mid-2016


Il convient d’espérer que cette reconnaissance mutuelle des eID, qui deviendra obligatoire à partir de l’automne 2018, facilitera les transactions électroniques sécurisées à l’échelle de l’UE.

It is hoped that this mutual recognition of eIDs, which will be mandatory from the autumn of 2018, will facilitate secure electronic transactions across the EU.


Il convient d’espérer que cette reconnaissance mutuelle des eID, qui deviendra obligatoire à partir de l’automne 2018, facilitera les transactions électroniques sécurisées à l’échelle de l’UE.

It is hoped that this mutual recognition of eIDs, which will be mandatory from the autumn of 2018, will facilitate secure electronic transactions across the EU.


La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.

In addition, the directive on awarding concession contracts provides for a simplified system which makes e-procurement optional, even though e-notification is being made obligatory.


rendre obligatoire la passation électronique de marchés publics pour certaines phases de la procédure et pour les centrales d’achat (qui centralisent les commandes au nom du pouvoir adjudicateur) ; ces mesures s’appliqueraient à compter d’avril 2016 et devraient se généraliser à tous les pouvoirs adjudicateurs dans l’Union européenne (UE) dès octobre 2018

to make e-procurement compulsory in certain phases of the procedure and for central purchasing bodies (which centralise orders in the name of the contracting authority); these measures should apply from April 2016 and should be implemented for all contracting authorities in the European Union (EU) from October 2018


La proposition de la Commission visant à rendre obligatoires la publication électronique des avis, l’accès électronique aux documents et la soumission électronique des offres, de même que les mesures annoncées dans sa communication intitulée «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics», constituent d’importantes avancées en vue de la concrétisation des effets bénéfiques de la passation électronique des marchés publics.

The Commission proposal to make e-notification, e-access and e-submission mandatory and the measures announced in the Communication ‘A strategy for e-procurement’, represent important steps forward towards reaping the benefits offered by e-procurement.


Dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics[6], pour tirer profit de la passation électronique des marchés[7], la Commission a proposé à la fin de l’année 2011, de rendre obligatoires les étapes de publication électronique d’avis (e-notification)[8], d’accès électronique aux documents de marché (e-access)[9] et de soumission électronique des offres (e-submission)[10].

In order to reap the benefits of e-procurement[6], and as part of the modernisation of the public procurement legal framework[7], at the end of 2011 the Commission proposed to make the e-notification[8], e-access to procurement documents[9], and e-submission[10] phases mandatory.


Enfin, elle publie les réponses au livre vert sur le développement des marchés publics électroniques (IP/10/1347), qui témoignent d’un soutien considérable à l’idée de rendre obligatoire le recours à la passation électronique de marchés publics dans l’Union.

Thirdly, it is publishing the responses to the e-procurement Green Paper (IP/10/1347) which reveal considerable support for making the use of e-procurement compulsory in the EU.


Il s'agit du programme de traçabilité électronique qui deviendra obligatoire le 1 janvier.

That's the electronic traceability program that will be mandatory January 1.




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passation électronique deviendra obligatoire ->

Date index: 2021-04-27
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