Vertaling van "passagers soient traitées " (Frans → Engels) :

des mécanismes existent pour faire en sorte que les demandes de dossiers passagers soient traitées conformément à l'article 4.
a mechanism exists to ensure that PNR queries are conducted consistent with Article 4.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, le commissaire à l'information du Canada devrait être la personne qui voit à ce que les demandes d'accès à l'information soient traitées en temps utile et de façon exhaustive; pas de déchiquetage illégal, pas de passages masqués, pas de documents perdus.
Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, Canada's information commissioner should be the person who ensures access to information requests are processed in a timely, comprehensive manner; no illegal shredding, no whiteouts, no lost documents.

L'Australie cherche non seulement à mettre fin au passage de clandestins, mais aussi à faire en sorte que les personnes touchées soient traitées conformément aux normes internationales pertinentes, notamment à la convention de 1951.
Australia is focused not only on putting an end to the activities of people smuggling but also on ensuring that people are treated in accordance with the relevant international standards, particularly the 1951 convention.

(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment.
(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.

(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment .
(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.

La Commission, en apportant son aide à la présidence dans le cadre des négociations de futurs accords PNR avec des pays tiers, s’assurera que les questions de sécurité soient traitées de manière adéquate au travers du transfert et de l’utilisation appropriée des données des dossiers passagers, tout en protégeant les données à caractère personnel comme le garantit l’article 8 de la charte.
The Commission, assisting the Presidency in the negotiation of future PNR agreements with third countries, will ensure that security issues are properly addressed through the transfer and appropriate use of PNR data, while protecting personal data as guaranteed by Article 8 of the Charter.

Les États membres ont organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration, que les déclarations d’argent liquide soient traitées et que des contrôles soient effectués sur les passagers, leurs bagages et leurs moyens de transport.
MS have organised competent authorities as to ensure that passengers comply with their obligation to declare, cash declarations are processed and controls are carried out on passengers, the luggage and the means of transport.

Comme indiqué précédemment en ce qui concerne les unités de renseignements passagers, il est essentiel que les informations sensibles concernées soient traitées dans un environnement assorti d'un cadre juridique clair, ce qui est plus souvent le cas, par exemple, pour les services répressifs que pour les services de renseignement.
As mentioned above with regard to PIUs, it is decisive that the sensitive information at stake be processed in an environment with a clear legal framework. This is much more the case, e.g., for law enforcement authorities than for intelligence agencies.