Traduction de «pas être automatiquement ajournée simplement » (Français → Anglais) :

Avec le projet de loi C-40, si l'extradition est demandée, suite à une infraction grave, c'est-à-dire une infraction qui entraînerait une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement au Canada, des audiences du CISR n'auront pas lieu ou seront ajournées automatiquement.
Under Bill C-40, a refugee hearing before the IRB will not commence or will be adjourned automatically if extradition is requested for reasons of a serious crime, which is defined as one for which there is a penalty in Canada of ten or more years.

Si votre rapporteure soutient l'intention générale de la Commission d'aligner purement et simplement les neuf directives relatives aux produits sur les mesures horizontales prévues à la décision 768/2008, elle n'en suggère pas moins, pour plus de clarté et pour apporter des ajustements sectoriels, quelques modifications à la directive 2009/23/CE concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Ses objectifs sont les suivants:
Your Rapporteur supports the Commission's general intention of a pure alignment of the 9 product directives with the horizontal measures in Decision 768/2008, but would nevertheless suggest some changes to Directive 2009/23/EC on non-automatic weighing instruments for further clarification and sectoral adjustments with the following objectives:

37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;
37. Calls on the Commission to ensure that applications never start up automatically merely because a portal has been accessed, but that start-up must always be initiated by the user, that the return to the previously used service must always be straightforward and entail only the pressing of a button (e.g. red button function), which must be made clear to users, and that when an application is shut down the previously used service must reappear in full audiovisual quality;

‎37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;
‎37. Calls on the Commission to ensure ‎that applications never start up ‎automatically merely because a portal has ‎been accessed, but that start-up must ‎always be initiated by the user, that the ‎return to the previously used service must ‎always be straightforward and entail only ‎the pressing of a button (e.g. red button ‎function), which must be made clear to ‎users, and that when an application is ‎shut down the previously used service ‎must reappear in full audiovisual quality; ‎

11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;
11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, une affaire inscrite à l'ordre du jour ne peut pas être automatiquement ajournée simplement parce qu'un sénateur propose une motion d'ajournement.
Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, an item on the Order Paper is not adjourned automatically merely because a senator moves the adjournment motion.

Comme nous en avons été témoins le 19 novembre 2002, le gouvernement a proposé la motion d'adoption et en a parlé jusqu'à 14 heures, à ce moment, la motion a automatiquement été ajournée et est devenu une initiative ministérielle, pouvant être proposée selon le bon vouloir du Cabinet.
As we saw on Thursday, November 19, 2002, the government moved the concurrence motion and talked it out until 2 p.m., at which point the motion was automatically adjourned and the motion became a government order, to be moved at the prerogative of the cabinet.

À notre avis, la correction devrait être automatiquement apportée, simplement de bonne foi.
That much we would think would be corrected automatically just out of good faith.