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Vertaling van "pas été déjà suffisamment pris " (Frans → Engels) :

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?

If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is esta ...[+++]


La récente actualisation de l'annexe D de la directive 92/65/CEE par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (5) n'a pas suffisamment pris en compte le caractère discontinu de la collecte de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine destinés aux échanges, ce qui fait que les tests fréquents sur les étalons donneurs sont exigés sans nécessité.

The recent update of Annex D to Directive 92/65/EEC by Commission Regulation (EU) No 176/2010 (5) did not sufficiently take into account the discontinuous nature of collection of semen, ova and embryos of the equine species for trade and thus frequent testing of donor stallions is unnecessarily required.


14. constate que, lors de la réflexion sur la participation du secteur privé en Grèce, les effets de contagion sur le système bancaire chypriote, qui était déjà près de s'effondrer en raison de la défaillance du secteur bancaire, n'ont pas été suffisamment pris en considération et que, en outre, les actifs liés à de plus grands États membres semblent avoir été, une nouvelle fois, protégés;

14. Notes that when it came to PSI in Greece, the knock-on effects on the Cyprus banking system, which was already on the verge of collapse because of a failing banking model, were not sufficiently considered and it is also suggested that assets relating to some larger Member States were again protected;


Lorsque les libéraux et les responsables politiques de droite prétendent que le travail quotidien au côté des réfugiés est déjà suffisamment pris en charge par des organisations non gouvernementales et un financement public, ils ne font que démontrer toute l’étendue de leur cynisme aveugle et de leur hypocrisie.

When liberals and left-wing politicians assert that day-to-day work with refugees is sufficiently covered by non-governmental organisations and state funding, it reveals their short-sighted cynicism and hypocrisy.


C. considérant que le schéma actuel d'aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n'ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n'ont pas été suffisamment pris en considération,

C. whereas, while the current design of general budget support includes links to the health sector, its implementation has not gone far enough in exploring those links and addressing the needs of the poorer sections of the population,


De nombreux défis restent à relever, et notamment : améliorer encore l’application de l’aide budgétaire globale en tant que mécanisme de mise à disposition des aides; répondre aux défis grandissants que sont l'immigration de nature écologique et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; favoriser l'engagement des États membres à mettre en œuvre les initiatives sur l'eau et les forêts; veiller à ce que l'aspect environnemental du développement durable soit suffisamment pris en compte dans l'attr ...[+++]

Many challenges remain – including: to further develop the use of general budget support as an aid delivery mechanism; to tackle the growing challenge of environmental migrants and internally displaced persons; to increase Member State commitment to the water and forests initiatives; to ensure that the environmental element of sustainable development is sufficiently considered in the allocation of aid; to work towards an international environment governance system that can deliver sustainable development and to ensure that trade policy contributes to sustainability.


C’était déjà suffisamment ridicule de l’avis de certains, mais voici que le Conseil vient de se surpasser en réduisant les estimations, déjà suffisamment basses dans tous les cas.

That alone is ridiculous enough in the eyes of some Members, but now the Council has excelled itself by cutting the estimates, which were low enough in any case.


b) dans le cas de médicaments vétérinaires zootechniques et d'améliorateurs de performance, la santé et le bien-être des animaux ou la sécurité pour le consommateur ne sont pas suffisamment pris en compte;

(b) in the case of zootechnical veterinary medicinal products and performance enhancers, when the safety and welfare of the animals and/or consumer safety have not been sufficiently taken into account;


L'information peut aussi s'effectuer à plus grande échelle par une promotion de l'Initiative pour l'eau proprement dite et faire en sorte que l'eau, l'assainissement et la gestion intégrée des ressources en eau soient suffisamment pris en compte dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté et les documents de stratégie par pays.

The promotion can also be done on a wider scale, i.e. promoting the Water Initiative itself and ensuring that water, sanitation and integrated water resources management get sufficient attention in the PRSPs and CSPs.


Les rapports du Conseil, de la Commission et du Parlement européen qui ont déjà été publiés en contiennent déjà suffisamment qui attendent d'être mis en oeuvre;

Previous Council, Commission and European Parliament reports already contain enough ideas which have yet to be elaborated in detail.




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pas été déjà suffisamment pris ->

Date index: 2022-02-03
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