Vertaling van "pas une simple proposition puisqu " (Frans → Engels) :

Les prêts à la consommation ne relèvent pas non plus du champ d'application de la proposition, puisque ce service est déjà couvert par d'autres législations de l'UE telles que la directive sur le crédit à la consommation ou la directive sur le crédit hypothécaire.
Consumer lending falls outside the scope as well, given this service is already covered by other EU legislation such as the Consumer Credit Directive or the Mortgage Credit Directive.

Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.

Est-on rendu au point où le gouvernement conservateur prend la peine d'inclure au projet de loi une proposition — c'est plus qu'une proposition puisque ce sera la loi — pour que les travailleurs reçoivent moins que ce que Postes Canada avait proposé?
Have we reached the point where the Conservative government is going so far as to include in a bill a proposal—it is more than a proposal because it will be the law—that will give workers less than what Canada Post had offered?

Le principe de subsidiarité est respecté puisque les mesures envisagées par la présente proposition ne peuvent être réalisées par un seul État membre de l'Union et doivent donc être réalisées au niveau européen.
The subsidiarity principle is satisfied as the measures resulting from this proposal cannot be achieved by any single EU Member State and must therefore be addressed at EU level.

La proposition de M. Lévesque consiste-t-elle à adopter au grand complet tout ce qui se trouve dans le document ou est-ce une simple proposition, une suggestion?
Is Mr. Lévesque moving that we adopt in its entirety everything in this document or is it simply a proposal, a suggestion?

Trancher en faveur des arguments du gouvernement serait de déterminer ici, aujourd'hui, qu'il y a deux sortes de députés en cette Chambre, soit ceux qui peuvent changer le Règlement sur une simple proposition de leur parti politique et ceux qui ne peuvent pas changer le Règlement sur une simple proposition de leur parti politique.
To rule in favour of the government's arguments would mean establishing here, today, that there are two kinds of members in this House: those who can amend the Standing Orders by a simple request of their political party and those who cannot amend the Standing Orders by a simple request of their political party.

En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.
14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.

Il y a des gens qui sont emprisonnés pour avoir fait exactement ce que le gouvernement a fait, et il ne s'agit pas de simples accusations puisque la vérificatrice générale a prouvé que ces actes avaient bien été accomplis.
How ironic is it that. There are people in prisons today for having done the very thing that the government has done, not accused of having done but proven by the Auditor General that it has done.

En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.
Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.

Le rapport Nixon fait état du processus et déclare que ce dernier avantageait fortement l'une des propositions, puisque Paxport avait déjà fait une proposition pour la privatisation.
The Nixon report outlines the process and argues that it strongly favoured one of the proposals since Paxport had already submitted a privatization proposal.