En plus de ceux du gouvernement dont on vient de parler, il y a une proposition de M. André visant à exclure le Québec de l'application de la partie VII de la loi, une proposition de M. Lauzon visant à respecter les compétences des provinces et des territoires, une proposition de M. Doucet, de l'Université de Moncton, à l'effet de prendre en considération la réalité linguistique.
In addition to those of the government we've just discussed, there's a proposal from Mr. André the purpose of which is to exclude Quebec from the application of Part VII of the act, a proposal from Mr. Lauzon to respect the jurisdictions of the provinces and territories and a proposal by Mr. Doucet, of the University of Moncton, to consider the linguistic situation.