Vertaling van "pas une concentration réputée réalisée " (Frans → Engels) :

La concentration est réalisée par achat d’actions.
The concentration is accomplished by way of purchase of shares.

Quant à la décision refusant d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation, le Tribunal constate que, aux termes du règlement sur les concentrations, l’acquisition d’une participation qui ne confère pas, en tant que telle, le contrôle d’une société – c’est-à-dire donnant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise – ne constitue pas une concentration réputée réalisée, visée par ce règlement.
As regards the decision refusing to order Ryanair to divest its shareholding, the General Court notes that, according to the Merger Regulation, the acquisition of a shareholding which does not, as such, confer control of a company – that is to say the possibility of exercising decisive influence over the activity of the undertaking – does not constitute a merger which is deemed to have arisen for the purposes of that regulation.

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

En l’absence de prise de contrôle effective d’Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée qui donnerait le droit à la Commission d’agir.
In the absence of effective control by Ryanair over Aer Lingus, Ryanair’s shareholding cannot be likened to a merger which has already arisen, which would give the Commission the right to act.

1. Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:
1. A concentration shall be deemed to arise where a change of control on a lasting basis results from:

5. Une concentration n'est pas réputée réalisée:
5. A concentration shall not be deemed to arise where:

Une concentration est réputée réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte de:
A concentration arises where a change of control on a lasting basis results from:

En conséquence, si la concentration est réalisée, elle devrait être traitée comme une concentration non notifiée réalisée sans autorisation.
As a consequence, if the concentration is implemented, it should be treated in the same way as a non-notified concentration implemented without authorisation.

L'opération de concentration sera réalisée à travers l'apport à Total d'actions représentant 40.9% du capital social de PetroFina, ainsi qu'une offre publique d'échange lancée par Total sur l'intégralité des actions PetroFina qui sont détenues par le public.
The transaction will be effected through the acquisition by Total of 40.9% of PetroFina's capital, as well as through a public bid launched by Total on the remaining shares of PetroFina, currently held by the public.

En ce qui concerne le MPR, l'enquête de la Commission montre que si la concentration est réalisée, - Mannesmann/Boge contrôlera une part non négligeable de ce marché, mais ne se classera qu'au deuxième rang, après Monroe qui restera la société dominante dans la Communauté, avec une position particulièrement forte sur plusieurs marchés nationaux comme ceux du Royaume-Uni, de la France, de la Belgique et du Portugal; - en outre, comme pour le marché PM/VPO, il existe plusieurs concurrents de taille comparable sur le MPR dans la Communauté (parmi lesquels Arvin Industries, Kayaba, Way Assauto et Koni), plus un certain nombre d'entreprises plus petites, qui soit se spécialisent dans certains produits (par exemple Bilstein) soit opèrent principalement à l'échelle nationale ou régionale (par exemple Lipmesa); - les fournisseurs de pièces de rechange, étant donné qu'ils réalisent des bénéfices plus importants sur le MPR, auront cependant tout intérêt à ce que le marché du libre remplacement et de l'entretien (c'est-à-dire les distributeurs et les réparateurs indépendants) reste compétitif par rapport aux concessionnaires et garagistes agréés par les constructeurs.
On the AM, the Commission's inquiries show that upon completion of the transaction, - Mannesmann/Boge will achieve a significant share of this market, but will become only second to Monroe which remains the leading company within the Community and with a particularly strong position in several national market segments such as the United Kingdom, France, Belgium and Portugal. - In addition, as in the OEM/OES market, there are several comparable competitors on the AM within the Community, (including Arvin Industries, Kayaba, Way Assauto and Koni) as well as a number of smaller players which currently market either speciality products (e.g. Bilstein) or mainly operate in smaller national or regional market segments (e.g. Lipmesa); - due to the fact that suppliers of replacement parts achieve higher profits in the AM, the suppliers have a strong interest in keeping the free replacement and service market (i.e. independent replacement dealers and repair services) competitive with the authorised and franchised dealers and garagists.