Vertaling van "notifiée réalisée sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]
mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision d’exécution de la Commission 2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] (JO L 111 du 23.4.2013, p. 107-114)
Commission Implementing Decision 2013/188/EU of 18 April 2013 on annual reports on non-discriminatory inspections carried out pursuant to Council Regulation (EC) No 1/2005 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 (notified under document C(2013) 2098) (OJ L 111, 23.4.2013, pp. 107–114)

3. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions non préméditées ou réalisées par inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.
3. Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in application of Articles 4 and 5.

3. Les États membres et l'AESA s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions non préméditées ou réalisées par inadvertance qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été notifiées en application des articles 4 et 5.
3. Member States and EASA shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported in application of Articles 4 and 5.

Pour les pratiques notifiées qui ne sont pas conformes à ces valeurs, une évaluation de l'exposition des individus qu'elles entraînent est réalisée.
For notified practices not complying with these values, an assessment shall be made of the resulting exposure of individuals.

En conséquence, si la concentration est réalisée, elle devrait être traitée comme une concentration non notifiée réalisée sans autorisation.
As a consequence, if the concentration is implemented, it should be treated in the same way as a non-notified concentration implemented without authorisation.

Une concentration de dimension européenne ne peut en principe être réalisée ni avant d'être notifiée, ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification.
Concentrations with an EU dimension cannot, in theory, be implemented either before notification or for 3 weeks following notification.

Une concentration ne peut pas être réalisée avant d'être notifiée, ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun.
A merger may not go ahead until it has been notified and declared compatible with the common market, failing which the Commission may impose fines.

Une concentration de dimension communautaire ne peut en principe être réalisée ni avant d'être notifiée, ni pendant un délai de trois semaines suivant sa notification.
As a general rule a merger with a Community dimension cannot be put into effect either before its notification or within the first three weeks following its notification.