Traduction de «pas une charge bureaucratique insurmontable » (Français → Anglais) :

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

Dans la même veine, les règles de mise en œuvre s'y rapportant ont été conçues de manière à permettre la réduction de la charge bureaucratique en encourageant l'utilisation généralisée des moyens électroniques[13].
In the same vein, the implementing rules were designed in a way that allows for the reduction of bureaucratic workload while encouraging the extended use of electronic means [13].

19. rappelle que les petites entreprises souffrent gravement des charges bureaucratiques; se félicite de l'objectif fixé par la Commission de réduire les charges bureaucratiques en Europe de 25 %, mais demande une application sans délai et l'élaboration rapide d'une méthode d'évaluation des coûts et des conséquences administratives de la législation communautaire; souligne que les contraintes administratives imposées aux PME doivent être proportionnées et nécessaires et que toute disposition législative communautaire devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
19. Recalls that small enterprises suffer greatly from cumbersome red tape; welcomes the Commission's target to cut red tape in Europe by 25%, but urges prompt implementation and the swift design of a method to assess the cost and administrative consequences of EC legislation; stresses that the administrative burden placed on SMEs must be proportionate and necessary and that all EC legislation should be subject to an impact assessment, in line with the Interinstitutional Agreement on better lawmaking;

La Commission veille à ce que les appels à propositions soient "conviviaux" et ne représentent pas une charge bureaucratique insurmontable.
The Commission shall ensure that the calls for proposals are "customer friendly" and does not represent an insurmountable bureaucratic burden .

La Commission veille à ce que les appels à propositions soient "conviviaux" et ne représentent pas une charge bureaucratique insurmontable.
The Commission shall ensure that the call for proposals is "customer friendly" and does not represent an insurmountable bureaucratic burden.

La Commission veille à ce que la participation aux appels à propositions soit conviviale et à ce qu'elle n'implique pas une charge administrative insurmontable.
The Commission shall ensure that the call for proposals is "customer friendly" and does not represent an insurmountable bureaucratic burden.

La Commission ou, si faire se peut, l'agence exécutive visée au point 5 de la présente annexe fait en sorte que l'appel à propositions soit "soucieux du client" et ne constitue pas un fardeau bureaucratique insurmontable.
The Commission or if applicable the executive agency provided for in article 5 of this annex shall ensure that the call for proposals is "customer friendly" and does not represent an insurmountable bureaucratic burden.

Ces réglementations doivent être optimisées pour prévenir toute charge bureaucratique inutile.
Such regulation must be streamlined to prevent unnecessary bureaucratic burdens.

En outre, l'application des règles de sécurité américaines impose des charges bureaucratiques considérables, qui pèsent lourdement sur toute participation de contractants étrangers à des programmes américains;
In addition, the implementation of US security regulations imposes considerable bureaucratic burden. This weighs heavily on any participation of foreign contractors in US programmes.