Traduction de «fardeau bureaucratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

bureaucratie [ direction bureaucratique | organisation bureaucratique ]
bureaucracy [ bureaucratic organization | mechanistic organization | machine organization ]

Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]
Committee to Reduce Excessive Bureaucracy

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

règle sur le fardeau de la preuve
burden of proof rule | burden of evidence rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter le risque que cette idée soit davantage ressentie comme un nouveau fardeau bureaucratique, elle a mis l'accent sur le fait que le système était tout à fait volontaire et se voulait aussi simple que possible sur le plan de la communication de données et de l'utilisation.
In order to head off the risk of accusation that the idea was yet more bureaucracy it was stressed that the system would be entirely voluntary, and was designed to be simple to run in terms of data supply, as well as to use.

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

Ce comité recommande ce que l'on appelle la signification ou l'approbation préalable à la mise en marché, ce qui est un fardeau bureaucratique très lourd et une preuve très lourde, c'est-à-dire que si le mécanisme qui est créé à cette fin ne fait pas appel à des gens qui sont sans aucun préjugé, très instruits, experts non seulement dans les aspects scientifiques, mais aussi dans les aspects purement cliniques, et disposés à travailler dans le cadre des limites bureaucratiques imposées par l'appareil gouvernemental, alors tout s'écroule.
The panel is recommending what's called notification or pre-market approval, which is a very high bureaucratic burden and a high evidentiary basis burden, wherein if the apparatus that is established for this regulation doesn't have people who are unbiased, extremely well educated, expert in the actual clinical delivery as well as the science, and willing to work within the bureaucratic limitations of the government, then the whole thing falls apart.

Le sénateur Boisvenu : Le gouvernement a comme préoccupation de réduire le fardeau bureaucratique des entreprises par rapport à ses relations avec les ministères.
Senator Boisvenu: The government has directed its concerns toward reducing companies' bureaucratic burden in their dealings with departments.

La formalité de la copie conforme n'est plus d'application dans bon nombre d'États membres et les citoyens considèrent cela comme un allègement considérable du fardeau bureaucratique.
In many Member States, the formality of a certified copy is no longer in use.

· L'évaluation mutuelle ne devrait couvrir que les dispositions-clés; on éviterait ainsi qu'un grand nombre de dispositions ne fassent l'objet du processus et créent un fardeau bureaucratique inutile pour les administrations des États membres.
· the mutual evaluation should only cover key provisions, avoiding the situation when numerous provisions are subject to the procedure and cause unnecessary bureaucratic burdens to the Member States' administrations.

45. fait valoir que, si l'amélioration de la législation constitue bien un objectif, il conviendrait de réviser les chevauchements législatifs qui provoquent un fardeau bureaucratique et qui sapent la compétitivité;
45. Points out that, if better regulation is indeed an aim, there should be a revision of the overlap in legislation that generates a bureaucratic burden and undermines competitiveness;

Ils ont rédigé le projet de loi C-21, la Loi régissant les organisations à but non lucratif, qui fait porter aux organisations à but non lucratif un lourd fardeau bureaucratique permanent pour respecter les exigences en matière de rapport d'Industrie Canada.
They drew up Bill C-21, the Canada not for profit corporations act, a bill which places a heavy burden, a continual bureaucratic burden, on not for profit corporations to keep up with all the reporting requirements stipulated by Industry Canada.

Il semble inadmissible que le gouvernement choisisse d'imposer à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre un nouveau fardeau bureaucratique alors que cette industrie traverse déjà une période de grandes difficultés.
It boggles the mind that the government would choose to burden the Canadian lumber industry with another level of bureaucracy during this tough time for the industry.

On se rend compte, une fois de plus, que le point de vue des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne compte guère à la Chambre des communes et au Sénat. Le gouvernement libéral a fait fi de leurs préoccupations en imposant un projet de loi qui non seulement ne réduira pas la criminalité, mais qui crée un lourd fardeau bureaucratique et confère des pouvoirs sans précédent au ministre de la Justice.
The Liberal government ignored these concerns and rammed through legislation which will do nothing to reduce crime but will establish an extensive bureaucracy and give the justice minister unprecedented powers.