Vertaling van "pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement " (Frans → Engels) :

Les rapports sur l’application de la directive 2004/114/CE et de la directive 2005/71/CE ont démontré que les règles actuelles n'étaient pas suffisamment précises ou contraignantes ni parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants ou avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.
The reports on implementing Directive 2004/114/EC and Directive 2005/71/EC revealed that the existing rules were not clear or binding enough or coherent with the EU's existing funding programmes or with the aims of the Europe 2020 strategy.

Les mesures en vigueur qui ont été adoptées dans le cadre du plan sectoriel portugais Natura 2000 (PSRN2000) et des autres plans sectoriels et spécifiques [par exemple, les plans de développement rural (PRODER) et les plans municipaux] ne sont pas suffisamment exhaustives et précises pour garantir un niveau adéquat de protection ni une désignation appropriée des ZSC.
The current measures adopted in the framework of the Portuguese Natura 2000 sectorial plan (PSRN2000) and the other sectorial and special plans (e. g. the rural development plans (PRODER) and the municipal plans) are not comprehensive and precise enough to allow for an adequate level of protection and SACs designation.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

L’AEMF devra élaborer deux projets de normes techniques contraignantes précisant les catégories ou les sous-catégories d'instruments dérivés qui ne peuvent être négociées que sur des plates-formes organisées de négociation, ainsi que les critères permettant de déterminer si une catégorie ou une sous-catégorie d'instruments dérivés est suffisamment liquide pour être échangée sur de telles plates-formes.
ESMA will have to draft 2 BTS stating which classes of derivatives or a subset thereof should only be traded on organised trading venues as well as specifying the criteria to determine whether a class of derivative or a subset thereof is deemed to be sufficiently liquid to be traded on organised trading venues.

Les exigences essentielles devraient être rédigées de manière suffisamment précise pour créer des obligations juridiquement contraignantes.
The essential requirements should be worded precisely enough to create legally binding obligations.

Les règles actuelles ne sont pas suffisamment précises ou contraignantes, pas toujours parfaitement conciliables avec les programmes de financement de l’UE existants et, parfois, ne permettent pas de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les demandeurs.
The current rules are insufficiently clear or binding, not always fully coherent with existing EU funding programmes, and sometimes fail to address the practical difficulties that applicants face.

Je pense qu’aujourd’hui, les contrôles sont suffisants et que les règles financières sont suffisamment précises et contraignantes.
I think the controls we have today are adequate and the financial rules are sufficiently precise and restrictive.

Néanmoins, on considère que quatre niveaux sont normaux pour les produits de consommation, car ils permettent une évaluation suffisamment fine de la gravité. Cinq niveaux apparaissent comme un modèle trop sophistiqué, étant donné que ni la gravité des lésions ni la probabilité ne peuvent être déterminées avec une très grande précision.
Nevertheless, 4 graduations are considered normal for consumer products, since they make for a sufficiently robust estimation of severity; 5 levels would be too sophisticated since neither the severity of the injury nor the probability can be determined with very high precision.

Est notamment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou d'une provenance déterminée; toutefois, cette indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés.
In particular, the indication of trade marks, patents, types, of specific origin or production shall be prohibited; however, such an indication accompanied by the works 'or equivalent' shall be authorized where the subject of the contract cannot otherwise be described by specifications which are sufficiently precise and fully intelligible to all concerned.