Est notamment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou d'une provenance déterminée; toutefois, cette indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés.
In particular, the indication of trade marks, patents, types, of specific origin or production shall be prohibited; however, such an indication accompanied by the works 'or equivalent' shall be authorized where the subject of the contract cannot otherwise be described by specifications which are sufficiently precise and fully intelligible to all concerned.