Traduction de «pas pleinement informées avant » (Français → Anglais) :

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.
If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

3. Le CEPD tient les autorités de contrôle nationales pleinement informées de toute question les touchant directement ou les concernant de quelque manière que ce soit.
3. The EDPS shall keep national supervisory authorities fully informed of all issues directly affecting or otherwise relevant to them.

que les personnes concernées doivent être informées avant la publication de la décision et se voir garantir le droit d’introduire un recours de la décision avant qu’elle ne soit publiée;
that data subjects are to be informed before the publication of the decision and are guaranteed rights to appeal this decision before the publication is carried out;

si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE.
that, if the transfer involves special categories of data, the data subject has been informed or will be informed before, or as soon as possible after, the transfer that its data could be transmitted to a third country not providing adequate protection within the meaning of Directive 95/46/EC.

si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE;
that, if the transfer involves special categories of data, the data subject has been informed or will be informed before, or as soon as possible after, the transfer that its data could be transmitted to a third country not providing adequate protection within the meaning of Directive 95/46/EC;

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations concernant la procédure de notification.
The Commission calls on the Member States to ensure that authorities responsible for notification are fully aware of their obligations concerning the notification procedure.

Ces avis continueront à être communiqués à la Commission et au Parlement dès qu'ils sont disponibles et, en même temps, à être publiés sur l'internet, afin que toutes les parties intéressées soient pleinement informées.
These opinions will continue to be made available to the Commission and the Parliament by the Authority as soon as they are available and, at the same time, published on the internet so that all interested parties are kept fully informed.

Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.
Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 point c), les animaux dont l'abattage est interdit peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction si l'autorité compétente en a été informée avant la date envisagée de l'abattage et que le lieu de l'abattage lui a été indiqué.
4. By way of derogation from paragraph 3 (c), animals whose slaughter is prohibited may be slaughtered before the end of the prohibition period if the competent authority has been informed before the envisaged slaughter date, and the place of slaughter has been indicated to it.

4. Par dérogation au paragraphe 3 point c), les animaux dont l'abattage est interdit peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction si l'autorité compétente en a été informée avant la date d'abattage envisagée et que le lieu d'abattage lui a été indiqué.
4. By way of derogation from paragraph 3 (c), animals, the slaughter of which is prohibited, may be slaughtered before the end of the prohibition period if the competent authority is informed thereof before the proposed date of slaughter, and has been made aware of the place of slaughter.