Traduction de «pas les conditions énumérées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.
While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.

Dans le cadre de ce processus, une autorisation d'emploi peut être accordée lorsque l'agent des visas ou l'agent d'immigration est convaincu que le demandeur répond aux exigences du poste et à toutes les autres exigences énumérées ci-dessus.
In this situation of validation exemption, an employment authorization may be issued where the visa or immigration officer is satisfied that the temporary worker applicant meets the requirements of the job and obviously meets the other requirements as we've stated above.

Les États membres communiquent les informations énumérées ci-dessus à l'Agence européenne des médicaments, si celle-ci en fait la demande.
Member States shall provide the European Medicines Agency with the above information, if so requested by it.

Les États membres communiquent les informations énumérées ci-dessus à l'Agence européenne des médicaments sans retard injustifié , si celle-ci en fait la demande.
Member States shall provide the European Medicines Agency with the above information without undue delay , if so requested by it.

Pour pouvoir utiliser une mention traditionnelle au sein de la CE, un pays tiers doit soumettre un dossier à la Commission qui autorisera son utilisation si et seulement si les diverses conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
In order to be allowed to use a traditional appellation in the EC, a third country must submit a dossier to the Commission, which will permit its use only if the various conditions I have enumerated are complied with.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Enfin, l’article 169 exige que le juge ou le juge de paix soit convaincu qu’aucune condition ou combinaison de conditions de mise en liberté, en fonction de la justification énumérée ci-dessus, sur laquelle il s’est basé :
Finally, clause 169 requires the judge or justice to be satisfied that no set of conditions of release would, depending on the justification relied upon above:

Malgré ces évolutions, il semble que les services vocaux sur Internet ne réunissent pas les conditions énumérées ci-dessus et ne nécessitent donc pas une autorisation d'exploitation.
Despite these developments, it appears that voice services over the Internet do not meet the conditions listed above and therefore do not require an operating licence.

Voilà ce que nous demandons : une réouverture selon les conditions de sécurité énumérées ci-dessus et parallèlement à une initiative internationale forte pour le développement de nouvelles infrastructures ferroviaires, parmi lesquelles la nouvelle ligne Turin-Lyon ; l'amélioration des conditions d'acheminement du trafic commercial sur la ligne Turin-Bardonnèche-Ambérieu ; l'élargissement du tunnel du col de Tende et le tunnel Aoste-Martigny.
What we ask is for the tunnel to be reopened with the safety measures mentioned above implemented, and, at the same time, for there to be a decisive international initiative to develop a new rail infrastructure, including, in particular, the new Turin-Lyon line, improved commercial traffic handling on the Turin-Bardonecchia-Amberieu line, and the widening of the Col di Tenda tunnel and the Aosta-Martigny tunnel.

Si la substance produite est l’une de celles inscrites à l’annexe II, sauf le cannabis (marihuana), le nouvel alinéa 7(2)a.1) prévoit une peine minimale obligatoire d’emprisonnement d’un an, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance, ou de 18 mois, si l’infraction est commise en vue de faire le trafic de la substance dans l’une ou l’autre des circonstances liées à la santé et à la sécurité énumérées ci‑dessus.
If the substance produced is one listed in Schedule II, other than cannabis (marihuana), new section 7(2)(a.1) imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment for one year if the production is for the purpose of trafficking, or for a term of 18 months if the production is for the purpose of trafficking and any of the health and safety factors listed above apply.