Vertaling van "pas encore intégralement réalisées " (Frans → Engels) :

Cependant, le nouveau cadre législatif visant à renforcer l'indépendance, l'obligation de rendre compte et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, ainsi que le code de déontologie, n'est pas encore intégralement mis en œuvre.
However, the new legislative framework for increasing the independence, accountability and professionalism of the judiciary, as well as the code of ethics, have not yet been fully implemented.

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Une enveloppe d'1,2 milliard d'euros doit encore être décaissée en deux tranches sur un montant total de 3,4 milliards d'euros et le président Juncker a salué l'engagement pris par le président Porochenko de satisfaire à toutes les conditions liées aux réformes devant encore être réalisées à l'horizon du prochain décaissement.
€1.2 billion from a total of €3.4 billion is still to be disbursed in two tranches and President Juncker welcomed President Poroshenko's commitment to meeting all remaining reform conditions for the next disbursement.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce que les plus-values générées sur un territoire soient imposées même si elles n'ont pas encore été réalisées.
Thus, the right to the freedom of establishment does not preclude capital gains generated in a territory from being taxed, even if they have not yet been realised.

Certains règlements s’inscrivant dans la politique de qualité des produits agricoles ont été réexaminés récemment mais ne sont pas encore intégralement mis en œuvre.
Some regulations that form part of the agricultural product quality policy have been reviewed recently but are not yet fully implemented.

Les actions qui ne sont pas encore intégralement réalisées application à tous les services d'un registre central des factures, création d'une base de données des contrats et expérimentation d'un système électronique de passation des marchés le seront cette année.
The reforms that have yet to be fully achieved - the application of a central invoice register to all Services, the creation of a contracts database, and the completion of test of electronic tendering will all be put into effect this year.

La Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce et le Luxembourg n’ont pas encore intégralement transposé la réglementation de l’UE en droit primaire national.
Belgium, Czech Republic, Estonia, Greece, and Luxembourg have not yet fully transposed the EU rules into national primary law.

Le Conseil considère donc que les réductions de dépenses programmées doivent être intégralement réalisées.
The Council, therefore, considers that the expenditure cuts need to be implemented as planned.

C'est ainsi que si les économies annoncées au niveau des dépenses ne sont pas intégralement réalisées, l'Autriche ne disposera plus de la marge budgétaire nécessaire pour laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
In particular, if the announced expenditure savings are not fully implemented, Austria would not have sufficient budgetary leeway to let the automatic stabilisers work fully in the event of a cyclical slowdown.