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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Convenir d'un règlement
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
RSACD
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié
Règlement sur les machines de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règlements relatifs à la
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'entendre sur un règlement
Transaction

Traduction de «règlements s’inscrivant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]

agree on a settlement


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]

Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de ...[+++]

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).


Certains règlements s’inscrivant dans la politique de qualité des produits agricoles ont été réexaminés récemment mais ne sont pas encore intégralement mis en œuvre.

Some regulations that form part of the agricultural product quality policy have been reviewed recently but are not yet fully implemented.


Certains règlements s’inscrivant dans la politique de qualité des produits agricoles ont été réexaminés récemment mais ne sont pas encore intégralement mis en œuvre.

Some regulations that form part of the agricultural product quality policy have been reviewed recently but are not yet fully implemented.


Il convient de préciser comment les règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération prévues par le présent règlement s'inscrivent dans le cadre juridique général concernant les règles d'éligibilité applicables à tous les Fonds ESI énoncées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

It should be specified how the specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes laid down in this Regulation fit into the general legal framework on eligibility rules applicable to all ESI Funds as set out in Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (2).


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Il convient de préciser comment les règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération prévues par le présent règlement s'inscrivent dans le cadre juridique général concernant les règles d'éligibilité applicables à tous les Fonds ESI énoncées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

It should be specified how the specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes laid down in this Regulation fit into the general legal framework on eligibility rules applicable to all ESI Funds as set out in Articles 65 to 71 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council


Afin que toutes les régions rurales de la Communauté soient visées par la politique de développement rural, il est prévu que les mesures du présent règlement s'inscrivent dans les programmes pluriannuels suivants:

To ensure that all rural areas in the Community are covered by the rural development policy, the measures provided for in this Regulation are included in the following multiannual programmes:


(17) Les actions visées par le présent règlement s'inscrivent dans le cadre de la politique de la Communauté aux Balkans occidentaux et sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté.

(17) The operations covered by this Regulation are part of the Community's Western Balkans policy and are needed to implement one of the Community's objectives.


(17) Les actions visées par le présent règlement s'inscrivent dans le cadre de la politique de la Communauté aux Balkans occidentaux et sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté.

(17) The operations covered by this Regulation are part of the Community's Western Balkans policy and are needed to implement one of the Community's objectives.


Afin que toutes les régions rurales de la Communauté soient visées par la politique de développement rural, il est prévu que les mesures du présent règlement s'inscrivent dans les programmes pluriannuels suivants:

To ensure that all rural areas in the Community are covered by the rural development policy, the measures provided for in this Regulation are included in the following multiannual programmes:


Afin que toutes les régions rurales de la Communauté soient visées par la politique de développement rural, il est prévu que les mesures du présent règlement s'inscrivent dans les programmes pluriannuels suivants:

To ensure that all rural areas in the Community are covered by the rural development policy, the measures provided for in this Regulation are included in the following multiannual programmes:


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