Vertaling van "pas effectivement taxées commenceraient " (Frans → Engels) :

Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.
This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.

Je commencerais par me poser ce genre de question et je déterminerais ensuite si l'on a effectivement besoin de l'apport du secteur privé.
I would start with that and see if we need more help from the private sector.

Les compagnies d’assurance néerlandaises ne sont effectivement pas taxées sur les dividendes perçus au titre d’actions détenues dans le cadre d’assurances à capital variable.
Dutch insurance companies are effectively not taxed on dividends received on shares held in the framework of unit-linked insurances.

Je commencerai par cela, parce que nous avons effectivement obtenu du financement de Condition féminine Canada.
I'll start with that, because we did get funding from Status of Women Canada.

La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.

Je commencerai, si vous le permettez - et je demande à Olivier Duhamel de ne pas m'en tenir rigueur, je ne l'oublie pas - par les coopérations renforcées qui sont effectivement à l'ordre du jour de la CIG, contrairement à la question de la constitutionnalisation, qui viendra après.
With your permission, I shall begin – and I would ask Olivier Duhamel not to hold it against me, I am not overlooking him – with the issue of reinforced cooperation which is actually on the agenda for the IGC, unlike the issue of constitutionalisation, which will come afterwards.

J'aimerais que notre collègue d'en face nous explique si, effectivement, la législation qui est devant nous va maintenant assurer à ces gens, surtout du côté des lignes canadiennes vers les États-Unis—donc on parle du sud de Bellechasse, du sud de la Beauce, du sud de l'Estrie—des pensions qui vont être raisonnablement taxées plutôt que taxées de façon éhontée.
I would like to see our colleague from across the way explain to us if, indeed, this legislation before us now will ensure these people, particularly those living just on our side of the U.S. border—so we are speaking of the southern portions of Bellechasse, of Beauce and of the Eastern Townships—of pensions that will be taxed reasonably rather than unreasonably.