Traduction de «effectivement pas taxées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication taxée
chargeable call

tonne-kilomètre taxée
revenue tonne-kilometre

durée taxée
charged duration

marchandises taxées de prix différents
goods charged at different rates

impulsion taxée
chargeable pulse

marchandises fortement taxées
highly taxed goods

distance taxée
distance actually charged for

tonne-kilomètre taxée | tonne-kilométrique transportée | TKT [Abbr.]
revenue tonne-kilometre | RTK [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette taxe provisoire sur les services numériques garantit que les activités qui, à l'heure actuelle, ne sont pas effectivement taxées commenceraient à générer immédiatement des recettes pour les États membres.
This interim tax ensures that those activities which are currently not effectively taxed would begin to generate immediate revenues for Member States.

Les compagnies d’assurance néerlandaises ne sont effectivement pas taxées sur les dividendes perçus au titre d’actions détenues dans le cadre d’assurances à capital variable.
Dutch insurance companies are effectively not taxed on dividends received on shares held in the framework of unit-linked insurances.

La base de données permet aux États membres de comparer les informations relatives aux marchandises livrées avec celles concernant les marchandises reçues et, par voie de conséquence, de s'assurer que les livraisons de biens effectuées en faveur des opérateurs résidents enregistrés à la TVA dans leur pays sont effectivement taxées et que les marchandises n'échappent pas l'imposition en étant expédiées, en franchise de TVA, vers des opérateurs inexistants.
The database enables Member States to compare the goods supplied with the goods received and thus to ensure that supplies of goods sent to their resident VAT-registered traders are in fact taxed and that goods do not escape taxation by being sent tax-free to non-existing traders.

J'aimerais que notre collègue d'en face nous explique si, effectivement, la législation qui est devant nous va maintenant assurer à ces gens, surtout du côté des lignes canadiennes vers les États-Unis—donc on parle du sud de Bellechasse, du sud de la Beauce, du sud de l'Estrie—des pensions qui vont être raisonnablement taxées plutôt que taxées de façon éhontée.
I would like to see our colleague from across the way explain to us if, indeed, this legislation before us now will ensure these people, particularly those living just on our side of the U.S. border—so we are speaking of the southern portions of Bellechasse, of Beauce and of the Eastern Townships—of pensions that will be taxed reasonably rather than unreasonably.