Dans cette affaire, la Cour Suprême a donné au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux des directives selon lesquelles les droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être interprétés en fonction de leur objet, conformément au maintien et à l'épanouissement des collectivités de langues officielles au Canada et selon le principe de l'égalité réelle.
In this case, the Supreme Court told the federal, provincial and territorial governments that language rights were to always be interpreted, within the context of their objective, in a way that would help maintain and strengthen official language communities in Canada and according to the substantive equality principle.