Traduction de «pas de préjudice exagéré lorsque » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.
Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), toute personne est en droit de demander réparation d'un préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction au droit de la concurrence.
According to the case-law of the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), any person can claim compensation for harm suffered where there is a causal relationship between that harm and an infringement of competition law.

Plus d'un Européen sur cinq pense que les femmes fabulent ou exagèrent souvent lorsqu'elles affirment avoir été victimes d'abus ou de viols.
More than one in five Europeans think women often make up or exaggerate claims of abuse or rape. Victims of violence often do not report the crime.

Il résulte de l'effet direct des interdictions prévues aux articles 101 et 102 du traité que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une infraction aux règles de concurrence de l'UE[5].
It follows from the direct effect of the prohibitions laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty that any individual can claim compensation for the harm suffered, where there is a causal relationship between that harm and an infringement of the EU competition rules[5].

5. Lorsqu'elle exécute une inspection au sol au titre de la présente directive, l'autorité compétente concernée fait tout son possible pour éviter de retarder exagérément l'aéronef inspecté.
5. When performing a ramp inspection under this Directive, the competent authority concerned shall make all possible efforts to avoid an unreasonable delay of the aircraft inspected.

Il s'est inscrit en faveur d'une révision de la directive en vue d'inclure des dispositions faisant obligation de démontrer le préjudice potentiel lorsqu'une dérogation est invoquée ("analyse des dommages") et prévoyant d'outrepasser les dérogations lorsque l'intérêt public l'exige ("analyse de 'intérêt public").
It agreed in principle that the Directive should be revised to include provisions requiring potential harm to be demonstrated where an exception was claimed ("harm test") and for exceptions to be overridden where the public interest demanded it ("public interest test").

LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE, ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION SOUMET UNE PROPOSITION AU CONSEIL, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE .
WHERE THE FACTS AS FINALLY ESTABLISHED SHOW THAT THERE IS DUMPING AND INJURY , AND THE INTERESTS OF THE COMMUNITY CALL FOR COMMUNITY INTERVENTION , THE COMMISSION SHALL , AFTER HEARING THE OPINIONS EXPRESSED WITHIN THE COMMITTEE , SUBMIT A PROPOSAL TO THE COUNCIL .