Vertaling van "démontrer le préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

démontrer
demonstrating

préjudice
prejudice/precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’exploitant du secteur alimentaire ait démontré qu’il possède le niveau de compétence approprié pour abattre des animaux sans leur causer de douleur, détresse ou souffrance évitables, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1099/2009, et sans préjudice de son article 12».
the food business operator has demonstrated the appropriate level of competence to slaughter animals without causing the animals any avoidable pain, distress or suffering in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1099/2009 and without prejudice to Article 12 of that Regulation’.

Cependant, suivant une décision de règlement d'un différend à l'OMC en 2011[10], aux fins de démontrer le préjudice, une «proportion majeure» durant l'enquête ne signifie pas automatiquement le seuil de 25 % utilisé pour l'ouverture d'une enquête[11]. Cet aspect doit être établi au cas par cas.
However, following a WTO dispute settlement ruling of 2011[10], for the purposes of demonstrating injury, a "major proportion" during the investigation does not automatically mean the 25% threshold used for the initiation of an investigation.[11] This aspect must be established on a case-by-case basis.

Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.

3. Les données visées au paragraphe 2, points a) et b), ne peuvent pas être remises en cause par l'autorité nationale de sécurité, sauf si celle-ci peut démontrer, sans préjudice de l'article 16, l'existence d'un risque significatif sur le plan de la sécurité.
3. The information referred to in paragraph 2(a) and (b) may not be called into question by the national safety authority, save where the latter is able to demonstrate without prejudice to Article 16 the existence of a substantial safety risk.

(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.
(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.

b)l’exploitant du secteur alimentaire ait démontré qu’il possède le niveau de compétence approprié pour abattre des animaux sans leur causer de douleur, détresse ou souffrance évitables, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1099/2009, et sans préjudice de son article 12.
(b)the food business operator has demonstrated the appropriate level of competence to slaughter animals without causing the animals any avoidable pain, distress or suffering in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1099/2009 and without prejudice to Article 12 of that Regulation.

Il s'est inscrit en faveur d'une révision de la directive en vue d'inclure des dispositions faisant obligation de démontrer le préjudice potentiel lorsqu'une dérogation est invoquée ("analyse des dommages") et prévoyant d'outrepasser les dérogations lorsque l'intérêt public l'exige ("analyse de 'intérêt public").
It agreed in principle that the Directive should be revised to include provisions requiring potential harm to be demonstrated where an exception was claimed ("harm test") and for exceptions to be overridden where the public interest demanded it ("public interest test").

4. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent, sans préjudice des paragraphes 2 et 3, maintenir leur réglementation nationale relative à la quarantaine pour tous les carnivores, primates, chauves-souris et autres animaux réceptifs à la rage, qui sont visés par la présente directive et pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils sont nés sur l'exploitation d'origine et maintenus depuis leur naissance en captivité, sans que le maintien de ces réglementations puisse porter préjudice à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre États membres.
4. Ireland and the United Kingdom may without prejudice to paragraphs 2 and 3, retain their national regulations on quarantine for all carnivores, primates, bats and other animals susceptible to rabies covered by this Directive which cannot be shown to have been born on the holding of origin and kept in captivity since birth, although the retention of those regulations may not jeopardize the abolition of veterinary checks at the frontiers between Member States.