Vertaling van "préjudice diffus lorsque " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

1. se félicite de la consultation «horizontale» susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;
1. Welcomes the abovementioned horizontal consultation and stresses that victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered;

C. considérant que c'est aux gouvernements qu'incombe la responsabilité première de garantir et de protéger la liberté d'expression et la liberté des médias, sans préjudice du rôle de l'Union qui consiste à vérifier que les États membres respectent l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union; que, comme consacré dans le droit de l'Union, en particulier dans le protocole nº 29 annexé au traité UE, le système de diffusion publique des États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société et à la nécessité de préserver le pluralisme des médias;
C. whereas governments bear the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of expression and the media, notwithstanding the EU’s role in overseeing the application of Article 11 of the EU Charter of Fundamental Rights when Member States are implementing EU law; whereas it is enshrined in EU law, in particular in Protocol No 29 annexed to the TEU, that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism;

2. Sans préjudice de la diffusion de données au niveau national, la Commission (Eurostat) ne diffuse pas de statistiques ventilées par contingents, préférences ou sous-catégorie Taric lorsque leur dévoilement risque de compromettre la protection de l'intérêt public dans le domaine des politiques communautaires agricole ou commerciale.
2. Without prejudice to data dissemination at national level detailed statistics by Taric subheading, preferences and quota shall not be disseminated by the Commission (Eurostat) if their disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the commercial and agricultural policies of the Community.

2. Sans préjudice de la diffusion de données au niveau national, la Commission (Eurostat) ne diffuse pas de statistiques ventilées par contingents, préférences ou sous-catégorie Taric (tarif intégré des Communautés européennes) lorsque leur dévoilement risque de compromettre la protection de l'intérêt public dans le domaine des politiques communautaires agricole ou commerciale.
2. Without prejudice to data dissemination at the national level detailed statistics by Taric subheading, preferences and quota shall not be disseminated by the Commission (Eurostat) if their disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the commercial and agricultural policies of the Community.

2. ESTIMANT que, sans préjudice des responsabilités des États membres, la Communauté devrait promouvoir une combinaison appropriée de l'état d'alerte et de la prévention, la collecte et la diffusion efficaces d'informations et d'expériences, la coordination des moyens existant aux niveaux national et communautaire ainsi que la coopération entre les États membres, particulièrement lorsque les catastrophes sont d'une ampleur dépassant la capacité d'intervention des États membres individuels;
2. BELIEVING that, without prejudice to Member States' responsibilities, the Community should promote an adequate mix of preparedness and prevention, an effective collection and circulation of information and experience, a co-ordination of the means which exist at Member State and Community level and a co-operation between Member States, especially when disasters are on a scale beyond the intervention capacity of individual Member States.