Le 27 février 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que l'Italie a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la directive PCB/PCT (voir le chapitre "historique" pour plus de détails) en n'ayant pas établi ni communiqué à la Commission avant le 16 septembre 1999 au plus tard des inventaires des appareils contenant des quantités de PCB dépassant une limite donnée.
On 27 February 2002, the European Court of Justice judged Italy to be in breach of its obligations under the PCB/PCT Directive (see Background section for details) for failing to draw up and communicate to the Commission, by 16 September 1999 at the latest, inventories of equipment with PCB volumes above a specified limit.