Traduction de «pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent » (Français → Anglais) :

Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

En conséquence, toute aide ad hoc versée à un tel bénéficiaire et tout régime d'aide ne contenant pas une disposition excluant de manière explicite ce type de bénéficiaires reste soumis aux obligations de notification visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad-hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.