Traduction de «disposition excluant explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions excluant ...
provisions prohibiting ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

En conséquence, toute aide ad hoc versée à un tel bénéficiaire et tout régime d'aide ne contenant pas une disposition excluant de manière explicite ce type de bénéficiaires reste soumis aux obligations de notification visées à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad-hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

L'accord politique est intervenu sur la base d'un compromis qui combine le respect des limites imposées par l'article 129 du TraitéL'article 129 prévoit des mesures encourageant la coopération entre les Etats membres, en excluant explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires. et le besoin d'une coordination efficace des mesures de prévention et de contrôle, notamment en cas d'urgence.
Political agreement was reached on the basis of a compromise combining respect for the limits imposed by Article 129 of the Treaty Article 129 provides for measures encouraging cooperation between the Member States, explicitly excluding any harmonization of laws and regulations. and the need for effective coordination of prevention and control measures, particularly in emergencies.

« fonds de la bande » – Un nouveau terme qui semblait englober la plupart sinon la totalité des sources de revenus générés par la bande tout en excluant explicitement « l’argent des Indiens », au sens de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’argent reçu ou tenu par la Couronne pour l’usage et l’avantage des bandes(31); la portée de cette définition laissait supposer que les dispositions des articles 7 à 10 du projet de loi C-7 relatives à la responsabilité et à la gestion financière ne seraient pas limitées aux fonds reçus du MAINC.
“band funds”: the broad definition of this new term appeared to include most if not all sources of revenue generated by bands, while explicitly excluding “Indian moneys” under the Indian Act, that is, moneys received or held by the Crown for bands’ use and benefit (31) The scope of this definition suggested that the accountability and financial management provisions at clauses 7 through 10 of Bill C-7 would not be restricted to funds received from DIAND;