Vertaling van "pas de base juridique explicite permettant " (Frans → Engels) :

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

La politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité.
The EU’s Integrated Maritime Policy has no explicit legal basis in the Treaty.

Les dispositions de l'article 3bis, paragraphe 1 de la directive offrent aux États membres une base juridique leur permettant de prendre des mesures nationales pour la protection d'un certain nombre d'événements désignés d'importance majeure pour la société.
Article 3a(1) of the Directive provides Member States with a legal basis for taking national measures with a view to protecting designated events of major importance for society.

Les autres Etats membres, bien que sensibles au principe de la responsabilité financière, continuent cependant à invoquer l'absence de base juridique explicite justifiant l'action de la Commission en la matière.
However, the other Member States, although aware of the principle of financial liability, still rely on the lack of an explicit legal base on which the Commission's action can be founded.

A partir de ce moment, les mesures communautaires ont pu se fonder sur une base juridique explicite définissant les objectifs et les principes fondamentaux de l'action de la Communauté européenne au niveau de l'environnement.
From then on, the Community measures had a legal basis explicitly defining the objectives and guiding principles for action by the European Community relating to the environment.