Traduction de «base juridique explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique du procès
theory of the case

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

La recherche interdisciplinaire dans les bases de données juridiques : le droit de l'environnement : actes du 9e Colloque sur l'informatique juridique en Europe
Interdisciplinary research in legal databases: environmental law databases: proceedings of the 9th Colloquy on Legal Data Processing in Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les syndicats indépendants ont un rôle essentiel à jouer dans le domaine des relations du travail en cette période critique de transition politique, économique et sociale en Égypte; que le fonctionnement et les activités des syndicats dans le pays sont toujours régis par la loi n° 35/1976; que l'article 53 de la nouvelle constitution autorise seulement un syndicat par profession; que le code pénal et d'autres lois imposent des restrictions supplémentaires aux droits du travail; que l'absence de base juridique explicite pour la création de syndicats indépendants en Égypte – et, partant, pour la protection juridique de ces syndicats – signifie que leurs dirigeants et membres sont souvent licenciés, harcelés ou victimes d'intimidation de la part de leurs employeurs; que cette situation contribue en grande partie à la crise actuelle des relations entre les partenaires sociaux, qui en pâtissent tous;
G. whereas independent trade unions have a crucial role to play in the field of labour relations in this critical period of political, economic and social transition in Egypt; whereas the functioning and activities of trade unions in the country is still regulated by Law 35/1976; whereas Article 53 of the new constitution allows only one trade union per profession; whereas the Penal Code and other laws impose further restrictions on labour rights; whereas the lack of an explicit legal basis for the establishment of independent trade unions in Egypt – and, therefore, of any legal protection for such unions – means that their leaders and members are often fired, harassed or intimidated by employers; whereas this situation is contributing in a significant way to the current crisis of industrial relations in the country, to the benefit of none of the social partners;

La politique maritime intégrée de l'UE n'a aucune base juridique explicite dans le traité.
The EU’s Integrated Maritime Policy has no explicit legal basis in the Treaty.

Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.
It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.

52. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union, y compris de l'ajout d'une nouvelle base juridique et de nouveaux instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la PEV, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international et la protection des données à caractère personnel;
52. Welcomes the broadening of the Union's external field of action, including the provision of a new legal basis and instruments affecting CFSP-related areas, such as an explicit legal basis for the ENP, the establishment of a single legal personality for the Union, urgent financial support for third countries, humanitarian aid, sanctions against non-state entities, space policy, energy security, combating climate change, the prevention of international terrorism and the protection of personal data;

L'acte juridique de base doit explicitement conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution.
The basic legal act must explicitly confer on the Commission the power to adopt implementing acts.

51. se félicite de l'élargissement du champ de l'action extérieure de l'Union ainsi que de l'ajout d'une nouvelle base juridique et d'instruments portant sur des domaines liés à la PESC, comme une base juridique explicite pour la politique européenne de voisinage, la création de la personnalité juridique unique pour l'Union, l'aide financière d'urgence aux pays tiers, l'aide humanitaire, les sanctions à l'encontre d'entités non étatiques, la politique spatiale, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, la prévention du terrorisme international ou la protection des données à caractère personnel;
51. Welcomes the broadening of the Union's external field of action, including the provision of a new legal basis and instruments affecting CFSP-related areas, such as an explicit legal basis for the ENP, the establishment of a single legal personality for the Union, urgent financial support for third countries, humanitarian aid, sanctions against non-state entities, space policy, energy security, combating climate change, the prevention of international terrorism and the protection of personal data;

Le financement de projets de taille relativement réduite, portés par des organisations proches de la base, est un choix explicitement fait dans le cadre du PJA, conformément à la base juridique du programme. Ce choix contribue, d’un côté, au renforcement des capacités mais crée, d’un autre côté, une charge administrative et des frais de gestion relativement élevés.
The financing of relatively small projects involving grass root organisations is an explicit choice made within YiA according to its legal basis and contributes to capacity building on the one hand but entails a relatively high administrative burden and management costs on the other.

Destiné à permettre au Conseil de "prendre les décisions appropriées" pour "réaliser.l'un des objets de la Communauté" en l'absence d'une base juridique explicitement prévue par le Traité, l'article 308 présente, en terme de hiérarchie des normes, une double anomalie : article chauve-souris, mi-constitutionnel et mi-législatif, il amalgame en un seul acte la base juridique et le dispositif législatif correspondant ; soumis pour l'adoption des actes qu'il prévoit à des règles de procédure particulièrement strictes - adoption à l'unanimité et relégation du Parlement dans l'enfer du pouvoir consultatif - il semble tirer de la place éminente qu'il confère dans la hiérarchie des normes aux actes qu'il prévoit, le douteux privilège de voir ces actes échapper aux procédures démocratiques en usage pour l'adoption des actes législatifs.
Intended, in instances where the Treaty does not provide an explicit legal basis, to enable the Council to ‘take the appropriate decisions’ to ‘attain . one of the objectives of the Community’, Article 308 represents, in terms of the hierarchy of acts, a dual anomaly: a hybrid article, half constitutional and half legislative, it amalgamates in a single act the legal basis and the corresponding legislative provisions. Given that the acts for which it makes provision are subject to particularly strict procedural rules – adoption by a unanimous decision and imposition on Parliament of the ignominious consultation procedure – the eminent position in the hierarchy which it confers on the acts for which it makes provision seems to be matched by the dubious privilege of seeing such acts exempted from the democratic procedures customarily employed for the adoption of legislative acts.

Les autres Etats membres, bien que sensibles au principe de la responsabilité financière, continuent cependant à invoquer l'absence de base juridique explicite justifiant l'action de la Commission en la matière.
However, the other Member States, although aware of the principle of financial liability, still rely on the lack of an explicit legal base on which the Commission's action can be founded.