Sauf lorsque quelques entreprises seulement possèdent ou sont capables d’obtenir les actifs nécessaires pour prendre une licence, il est peu probable qu’en imposant des obligations de non-concurrence à ses preneurs, le donneur soit en mesure d’empêcher des concurrents d’avoir accès à des preneurs efficients.
Unless only few undertakings possess or are able to obtain the assets required to take a licence, it is unlikely that by imposing non-compete obligations on its licensees the licensor is able to deny competitors access to efficient licensees.