Traduction de «fraude que lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.
VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement n'a été effectué en faveur du bénéficiaire au titre de la contribution publique, le montant qui aurait été indûment payé si l'irrégularité n'avait pas été constatée, ventilé comme suit: contribution de l'Union et contribution nationale.
in the case of suspected fraud, and where no payment of the public contribution has been made to the beneficiary, the amount which would have been unduly paid had the irregularity not been identified, expressed in terms of the Union's contribution and the national contribution.

30. considère que les contrôles officiels devraient se concentrer non seulement sur les questions de sécurité alimentaire mais également sur la prévention de la fraude et du risque que les consommateurs soient induits en erreur; se félicite que la proposition de la Commission de réexaminer les contrôles officiels intègre des contrôles supplémentaires concernant la fraude alimentaire lorsque les autorités compétentes ont des raisons de soupçonner un exploitant de comportement frauduleux;
30. Considers that official controls should focus not only on food safety issues, but also on preventing fraud and the risk of consumers being misled; welcomes the fact that the Commission’s proposal for a review of official controls incorporates extra controls in respect of food fraud where competent authorities have reason to suspect fraudulent behaviour by an operator;

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

en cas de soupçon de fraude et lorsque aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.
in case of suspected fraud and where no payment of the public contribution has been made to the persons or other entities identified under point (k), the amounts which would have been unduly paid had the irregularity not been identified.

en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.
in case of a suspected fraud and where no payment of the public contribution has been made to the persons or other entities identified pursuant to point (k), the amounts which would have been unduly paid had the irregularity not been identified.

29. souligne l'importance dévolue au fonctionnement sans entraves d'un organe anti-fraude indépendant lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes complexes et sensibles; réaffirme que l'OLAF doit être, sur le plan institutionnel, indépendante de la Commission et secondée par une instance légalement chargée d'assurer une supervision adéquate de ses opérations en garantissant la confidentialité des données et la protection des personnes faisant l'objet d'une enquête;
29. Underlines the importance of a fully-functioning and independent anti-fraud body for handling complex and sensitive investigations; reiterates its position that OLAF must have institutional independence from the Commission and be accompanied by a body providing proper legal oversight of its operations and ensuring confidentiality and protection of those under investigation;

5. souligne l'importance dévolue au fonctionnement sans entraves d'un organe anti-fraude indépendant lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes complexes et sensibles; réaffirme que l'OLAF doit être, sur le plan institutionnel, indépendante de la Commission et secondée par une instance légalement chargée d'assurer une supervision adéquate de ses opérations en garantissant la confidentialité des données et la protection des personnes faisant l'objet d'une enquête;
5. Underlines the importance of a fully-functioning and independent anti-fraud body for handling complex and sensitive investigations; reiterates its position that OLAF must have institutional independence from the Commission and be accompanied by a body providing proper legal oversight of its operations and ensuring confidentiality and protection of those under investigation;

Nous devons prévenir le public et les consommateurs lorsque nous découvrons des cas de fraude ou lorsque l’étiquetage et les déclarations de contenu ne correspondent pas au contenu du paquet.
When we come across fraud and when labelling and declarations of content are not in accordance with the contents of the package, we must make the public, that is to say the consumers, aware of the fact.