Vertaling van "pas adopter une telle motion car cela " (Frans → Engels) :

Les opérateurs commerciaux peu scrupuleux seront dissuadés d’adopter de telles pratiques, car il sera désormais plus difficile pour les professionnels de dissimuler leur identité derrière des structures en ligne complexes.
Rogue traders will be discouraged because from such practices as it will become more difficult for traders to hide their identity through complex online structures.

La Chambre ne peut pas adopter une motion de censure à l'endroit d'un gouvernement provincial, et elle n'a pas l'intention d'adopter une telle motion à l'endroit du gouvernement fédéral.
The House cannot vote non-confidence in a provincial legislature and it does not intend to on the federal legislature.

Les athlètes ne peuvent donc risquer de se priver d'une participation à des manifestations telles que les Jeux olympiques, les championnats du monde ou les championnats d'Europe, car cela leur serait extrêmement préjudiciable et pourrait même mettre un terme à leur carrière de patineurs de vitesse.
As a result athletes cannot risk losing the possibility of participating in events such as the Olympic Games, the World Championships or the European Championships, as this would be extremely damaging and possibly even put an end to their speed skating career.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

Le secrétaire parlementaire qui s'est adressé à la Chambre avant moi a indiqué qu'en raison de l'entente sur le bois d'oeuvre, dont les conservateurs sont très fiers, nous ne pouvons pas adopter une telle motion car cela serait perçu comme une subvention en faveur de l'industrie forestière.
The parliamentary secretary who spoke before me mentioned that, as a result of the softwood lumber agreement which the Conservatives are very proud of, we are not able to pass a motion like this because it would been seen as a subsidy to the forest industry.

Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.
Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.

De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.
Such guarantees of origin cannot be used when disclosing the use of energy from renewable sources in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC as this might result in double counting and double disclosure.

Il est évident que si la motion qu'on veut présenter est «moins importante», le délai n'est pas important, mais au moins, si on adopte une telle motion, on pourra le faire, surtout entre le mardi et le jeudi, cela pour permettre à l'Alliance canadienne ou au Parti libéral.
Obviously, if the motion is “less important”, than the time frame is also not important. However, if we go with 24 hours' notice, it would be possible to give notice of motion between the Tuesday and Thursday meetings, which means the Canadian Alliance or the Liberal Party could.

Je lui transmettrai une copie des débats de ce soir car il aimerait lui-même que notre pays adopte une telle motion.
I will be sending him a copy of the tape of this evening's proceedings because he himself would like to see this country move forward on such a motion.

Toutefois, compte tenu de la protection des droits et libertés, il m'apparaît très justifié d'adopter une telle disposition, car cela forcerait les législateurs à se pencher sur le fonctionnement de cette loi dans trois ou cinq ans.
As it relates to rights and freedoms, I think it is appropriate to have a sunset clause because it compels the legislators to examine how the system is working after three years or five years.