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Traduction de «parvenues lui signalant » (Français → Anglais) :

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou

the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or


si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou

the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or


si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée .

that officer has to carry out additional verifications following information coming to his notice which alerted him that expenditure in a certified declaration of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


En cette occasion, la Commission a signalé dans son document de travail qu'elle n'était pas parvenue à une conclusion définitive et qu'une décision finale serait adoptée sur l'ensemble des points énoncés à la lumière des réactions suscitées par le document lui-même.

On that occasion the Commission indicated in its working paper that it had not reached a final conclusion and that a final decision would be adopted on all the issues involved in the light of reactions to the paper itself.


Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, - Que le président soit autorisé à signaler au Comité de liaison que la version non révisée de ses témoignages du Comité lui est parvenue très en retard.

On motion of Wayne Easter, it was agreed, - That the Chair be authorized to raise the matter with the Liaison Committee of the delay in receiving the unedited copy of the committee’s evidence.




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parvenues lui signalant ->

Date index: 2024-07-03
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