Selon le Règlement, pour qu'une proposition d'amendement au projet de loi C-49 figure au Feuilleton d'aujourd'hui-ce qui aurait donné à tous les députés un préavis suffisant-il fallait que le texte en soit parvenu à la Direction des journaux au plus tard à 14 heures, le 7 octobre dernier, soit le dernier jour de séance de la Chambre.
According to the rules of the House it was required that if an amendment to Bill C-49 was to have appeared on today's Order Paper, thus giving all members the appropriate advance knowledge of the amendment, the amendment was to have been delivered to the Journals branch no later than 2 p.m. on October 7, the last sitting day of the House.