Traduction de «parts de placement dissident doit » (Français → Anglais) :

(3) Le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident doit envoyer par écrit à la coopérative, avant ou pendant l’assemblée des membres ou l’assemblée des détenteurs de parts de placement convoquée pour voter sur les résolutions visées aux paragraphes (1) ou (2), son opposition écrite à cette résolution, sauf si la coopérative ne lui a donné avis ni de l’objet de cette assemblée ni de son droit à la dissidence.
(3) A dissenting member or shareholder must send to the cooperative, at or before any meeting of members or meeting of shareholders at which a resolution referred to in subsection (1) or (2) is to be voted on, a written objection to the resolution, unless the cooperative did not give notice to the member or shareholder of the purpose of the meeting and of the right to dissent.

(2) Un avis d’assemblée de la coopérative aux fins d’autoriser sa prorogation en vertu du présent article doit être envoyé à chaque membre et à chaque détenteur de parts de placement de celle-ci et doit mentionner que les membres dissidents ou les détenteurs de parts de placement dissidents peuvent se prévaloir du droit prévu à l’article 302; cependant, le défaut de cette mention n’invalide pas le changement de régime que prévoit la présente loi.
(2) A notice of a meeting of the cooperative to authorize a continuance under this section must be sent to each member and shareholder and state that a dissenting member or shareholder is entitled to the benefit of section 302, but failure to make that statement does not invalidate a discontinuance under this Act.

(10) La coopérative ou son agent de transfert doit renvoyer au détenteur de parts de placement dissident les certificats, envoyés conformément au paragraphe (8), munis à l’endos d’une mention, dûment signée, attestant que le détenteur de parts de placement est dissident.
(10) Each certificate sent under subsection (8) must be endorsed by the cooperative or its transfer agent with a notice that the holder is a dissenting shareholder and must be returned to the shareholder.

(19) Dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes (16) ou (17), le membre dissident ou le détenteur de parts de placement dissident dont la coopérative n’a pas acheté les parts ou autres droits ou intérêts doit être joint comme partie à l’instance et la coopérative doit l’informer de son droit de participer à la demande et des conséquences de celle-ci.
(19) On an application under subsection (16) or (17), all dissenting members and shareholders whose shares or other interests or rights have not been purchased are joined as parties and the cooperative must notify them, advising each of them of the right to participate in, and the consequences of, the application.

(20) Sur présentation de la demande prévue aux paragraphes (16) ou (17), le tribunal doit décider qui est membre dissident ou détenteur de parts de placement dissident et fixer le montant qui doit être payé en vertu du paragraphe (6) et peut rendre toute autre ordonnance qu’il estime équitable.
(20) On an application under subsection (16) or (17), the court must determine who is a dissenting member or shareholder and fix the amount to be paid under subsection (6) and may make any further order that the court thinks fit.

J’appelle ceci de l’auto-duperie; d’une part, le placement de produits doit être autorisé mais, d’autre part, selon la directive, les gens ne sont pas censés acheter les produits.
I see this as self-deception; on the one hand product placement is to be allowed, but, on the other, according to the directive, people are not meant to buy the products.

1. Un marché réglementé doit, lorsqu'il admet à la négociation des parts d'un organisme de placement collectif, que celui-ci soit ou non constitué conformément à la directive 85/611/CEE, s'assurer que ledit organisme se conforme ou s'est conformé aux procédures d'enregistrement, de notification ou autres, qui sont une condition préalable à la commercialisation de parts d'organismes de placement collectif dans le territoire qui a juridiction sur ce marché réglementé.
1. A regulated market shall, when admitting to trading units in a collective investment undertaking, whether or not that undertaking is constituted in accordance with Directive 85/611/EEC, satisfy itself that the collective investment undertaking complies or has complied with the registration, notification or other procedures which are a necessary precondition for the marketing of the collective investment undertaking in the jurisdiction of the regulated market.

Afin de déterminer si la part d'un organisme de placement collectif ne se conformant pas aux exigences de la directive 85/611/CEE et dont la commercialisation auprès du public a été autorisée doit être considérée comme un instrument non complexe, il convient de prendre en compte, pour l'appréciation de l'indépendance des systèmes d'évaluation par rapport à l'émetteur, le fait que ces systèmes soient ou non supervisés par un dépositaire relevant de la législation d'un État membre pour ce qui concerne la prestation de services de dépositaire.
For the purposes of determining whether a unit in a collective investment undertaking which does not comply with the requirements of Directive 85/611/EC, that has been authorised for marketing to the public, should be considered as non-complex, the circumstances in which valuation systems will be independent of the issuer should include where they are overseen by a depositary that is regulated as a provider of depositary services in a Member State.

Les malades mentaux sont trop souvent dans l'ignorance de leurs droits (droits de recours et droit à la vie privée, de communiquer à l'extérieur de l'établissement, par exemple) et font l'objet d'abus de la part de membres peu scrupuleux de leur famille. D'où la nécessité de bien distinguer le placement du traitement qui exigent chacun des décisions séparées et dont la nécessité doit être certifiée par une autorité médicale indépendante chargée également d'un examen périodique de la situation du malade.
It is thus all the more necessary to distinguish between admission and treatment, each of which requires a separate decision, the need for which must be certified by an independent medical authority that also assumes responsibility for periodic examination of the patient’s condition.

considérant que l'application de ces règles communes constitue une garantie suffisante pour permettre, sous réserve des dispositions applicables en matière de mouvements de capitaux, aux organismes de placement collectif situés dans un État membre de commercialiser leurs parts dans les autres États membres sans que ces derniers puissent soumettre ces organismes ou leurs parts à quelque disposition que ce soit, sauf celles qui, dans ces États, ne relèvent pas des domaines régis par la présente directive ; qu'il convient toutefois de prévoir que, si un organisme de placement collectif commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit y prendre toute mesure nécessaire pour que les participants dans cet autre État membre puissent y exercer de façon aisée leurs droits financiers et y disposer des informations nécessaires ;
Whereas the application of these common rules is a sufficient guarantee to permit collective investment undertakings situated in Member States, subject to the applicable provisions relating to capital movements, to market their units in other Member States without those Member States' being able to subject those undertakings or their units to any provision whatsoever other than provisions which, in those states, do not fall within the field covered by this Directive; whereas, nevertheless, if a collective investment undertaking situated in one Member State markets its units in a different Member State it must take all necessary steps to ensure that unit-holders in that other Member State can exercise their financial rights there with ease and are provided with the necessary information,