Vertaling van "partis seraient distribués " (Frans → Engels) :

Pour compenser la perte de revenus que subiraient les partis si les contributions étaient plafonnées, il faudrait remplacer le mécanisme de remboursement actuel par un système dans lequel les subventions des partis seraient distribués sur la base d'une formule plus démocratique.
To make up for the shortfall in party revenues that would occur if these limits were implemented, the current reimbursement mechanism should be replaced by a system that distributes parties' subsidies based on a more democratic formula.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Beaucoup des rajustements que le gouvernement fait dans cette mesure législative ne seraient pas nécessaires s'il adoptait une approche réaliste en ce qui concerne la création d'emplois (1545) En 1993, dans le cadre de la campagne électorale, le Parti réformiste a publié un document intitulé «zéro en trois», que nous avons distribué d'un bout à l'autre du pays.
A lot of the adjustments and other things being done in this bill by the government would not be necessary if it would only adopt a realistic approach to the idea of job creation (1545) In 1993, as part of the election campaign, the Reform Party had a document called zero in three, which we used as a campaign document. It was delivered all over the country.