Traduction de «partir duquel le transfert sera effectué tous » (Français → Anglais) :

Avant la réalisation du transfert, les armuriers communiquent aux autorités de l’État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa.
Before effecting the transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

Avant la réalisation du transfert, les armuriers communiquent aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa.
Before effecting the transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

"Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du transfert, l’armurier communique aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa.
"At least five working days prior to the date of transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

4. souligne que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 000 000 000 EUR à l'estimation des besoins de paiement faite par la Commission dans son projet de budget pour 2013; s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012; est toutefois convaincu que l'absence d'accord aurait des conséquences beaucoup plus graves et un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union; demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012; demande la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder;
4. Notes that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set is EUR 5 billion lower than the Commission's estimates for payment needs in their draft budget for 2013; is concerned that this level of appropriations will be insufficient to cover the actual payments needs of next year and to swiftly implement the ‘growth and jobs’ compact agreed by the European Council in June 2012; is convinced, however, that the cost of a non-agreement would have much more serious consequences and a much more negative impact on the implementation of Union actions and programmes; requests the Commission to provide monthly reports to Parliament and Council on the evolution of Member States' (breakdown per Member State and per fund) payment claims for structural funds, cohesion funds, rural development and fisheries funds from 31 October 2012 onwards; calls for an interinstitutional working group on payments to be set up, where the two arms of the budgetary authority should present joint conclusions on how to proceed;

«Avant la date du transfert, l'armurier communique aux autorités de l'État membre au départ duquel le transfert doit être effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa.
‘Prior to the date of transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

Les paiements effectués en 2005 représentent 82 % des paiements effectués entre 2000 et 2004, ce qui indique une nette augmentation de l'absorption des fonds communautaires, qui tient essentiellement au fait qu'à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, tous les nouveaux États membres ont atteint le seuil de 95 % à partir duquel la Commission suspend les remboursements jusqu'à ce que le solde final puisse être versé.
The payments made in 2005 represent 82% of the payments made during 2000–2004. This indicates a significant increase in the absorption of the EU funds and is mainly due to the fact that besides LV and HU all nMS reached the 95% threshold at which the EC stops reimbursement payments until the final balance can be paid.

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'audit;
16. Notes that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
16. Notes that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

Avant la réalisation du transfert les armuriers communiquent aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa.
Before effecting the transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.

Au plus tard lors du transfert, les armuriers communiquent aux autorités de l'État membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2 premier alinéa.
Not later than the time of transfer, the dealer shall communicate to the authorities of the Member State from which the transfer is to be effected all the particulars listed in the first subparagraph of paragraph 2.